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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd58014677422295
14 mars 2000
de renvoi ont déclaré recevable l'appel de l'assureur, infirmé les dispositions civiles du jugement et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
613725facd58014677421ffc
30 mai 2001
par François H... ès-qualités de syndic de la résidence BDC, que par le détail de la nature des activités accomplies par ses soins jusqu'au 24 avril 1997 pour le compte de la société Rega selon contenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100922
6 septembre 2017
de la société pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le motif hypothétique équivaut
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
du tribunal judiciaire de Compiègne : A titre principal : JUGER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société ENERCON GmbH ;SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant
soc
613722ddcd58014677402747
11 mars 1997
Y..., alors, selon le moyen, premièrement, que la compétence du juge de renvoi après cassation est limitée par les règles d'ordre public tenant au ressort territorial de la juridiction; qu'en l'espèce,
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
613726a1cd58014677427320
10 janvier 2006
2004, soit trois jours avant l'audience des débats ; "aux motifs qu'en droit, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que les infractions sont établies par tout mode de preuve et que le juge
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENFA CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160
15 février 2023
entrepris de ce chef et de faire droit aux prétentions de la salariée à ce titre, l'arrêt - partiellement infirmatif - a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté cette
civ2
61372399cd5801467740be54
27 septembre 2001
la conséquence directe des dégâts mais d'une décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire celles déjà indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier, et que le juge
ECLI:FR:CCASS:2016:C200491
31 mars 2016
pour statuer sur la demande formée à l'encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
613723b8cd5801467740d515
14 décembre 2000
capacité d'accueil autorisée, la Caisse lui a réclamé le remboursement des forfaits d'accueil et de suivis du patient (FSA) indûment payés du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 et l'a assignée en réparation
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 février 2026 N° RG : 2024F01084 Société M.A.N.H S.A.R.L.
613722dfcd58014677402902
25 juin 1997
répressive, dès lors qu'un jugement civil au fond est intervenu avant la saisine du juge répressif par le ministère public; que, par jugement rendu au fond le 30 juillet 1993, le tribunal de grande instance
61372232cd580146773fafe3
1 juin 1994
sur le principe de la faute inexcusable de la société Soginter, accordé diverses réparations et renvoyé cette société à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent sur les recours en garantie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650114
9 février 1977
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES
61372627cd580146774235b7
7 mai 2002
. ; en tout état de cause, la compétence et la connaissance qu'avait Claude X... des pratiques bancaires, ne pouvaient que le conduire à juger frauduleux le procédé mis en place ; dans ces conditions,
ECLI:FR:CCASS:2022:C201166
17 novembre 2022
fondée sur l'inexécution dommageable de la saisie conservatoire de créance, et relevait par suite de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en estimant néanmoins que la demande précitée tendait à l'obtention
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
Par jugement du 9 décembre 2022, la juridiction saisie a: Dit que le conseil de Prud'hommes de Millau est compétent territorialement ; Dit que la prise d'acte de M.
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