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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd58014677422295

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

de renvoi ont déclaré recevable l'appel de l'assureur, infirmé les dispositions civiles du jugement et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ffc

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

par François H... ès-qualités de syndic de la résidence BDC, que par le détail de la nature des activités accomplies par ses soins jusqu'au 24 avril 1997 pour le compte de la société Rega selon contenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100922

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de la société pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le motif hypothétique équivaut

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du tribunal judiciaire de Compiègne : A titre principal : JUGER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société ENERCON GmbH ;SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402747

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., alors, selon le moyen, premièrement, que la compétence du juge de renvoi après cassation est limitée par les règles d'ordre public tenant au ressort territorial de la juridiction; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

2004, soit trois jours avant l'audience des débats ; "aux motifs qu'en droit, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que les infractions sont établies par tout mode de preuve et que le juge

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENFA CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

entrepris de ce chef et de faire droit aux prétentions de la salariée à ce titre, l'arrêt - partiellement infirmatif - a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté cette

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be54

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

la conséquence directe des dégâts mais d'une décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire celles déjà indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier, et que le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200491

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

pour statuer sur la demande formée à l'encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d515

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

capacité d'accueil autorisée, la Caisse lui a réclamé le remboursement des forfaits d'accueil et de suivis du patient (FSA) indûment payés du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 et l'a assignée en réparation

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 février 2026 N° RG : 2024F01084 Société M.A.N.H S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

613722dfcd58014677402902

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

répressive, dès lors qu'un jugement civil au fond est intervenu avant la saisine du juge répressif par le ministère public; que, par jugement rendu au fond le 30 juillet 1993, le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

61372232cd580146773fafe3

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

sur le principe de la faute inexcusable de la société Soginter, accordé diverses réparations et renvoyé cette société à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent sur les recours en garantie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650114

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b7

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

. ; en tout état de cause, la compétence et la connaissance qu'avait Claude X... des pratiques bancaires, ne pouvaient que le conduire à juger frauduleux le procédé mis en place ; dans ces conditions,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201166

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

fondée sur l'inexécution dommageable de la saisie conservatoire de créance, et relevait par suite de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en estimant néanmoins que la demande précitée tendait à l'obtention

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 9 décembre 2022, la juridiction saisie a: Dit que le conseil de Prud'hommes de Millau est compétent territorialement ; Dit que la prise d'acte de M.

Source officielle

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