ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux, restaient dans les limites du taux de compétence

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux restaient dans les limites du taux de compétence

TEXTE LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRES, DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS, LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SES DROITS AU TAUX DE 26,90 FRANCS PAR JOUR, AU TOTAL 1 665,32 FRANCS, AINSI QUE 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE CHIFFRE DE 3 665,32 FRANCS EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE

JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CHALLANCIN A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE

X..., s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice qui s'était déclaré compétent et avait accueilli au fond la demande du salarié qui n'excédait

Soissons rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'octroi d'une indemnité complémentaire d'un montant de 3 999,12 euros et des dommages-intérêts à hauteur de 500 euros, dépassaient le taux de compétence

ressort ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M.

ressort ; Attendu que M.

ressort alors, selon le moyen, que ses demandes tendaient au paiement de créances à caractère indemnitaire qui constituaient un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort

l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans appel dans la limite de compétence

des énonciations du jugement que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de déplacement représentaient une somme totale de 4 013 euros supérieure au taux de compétence en dernier

régionale des artisans et commerçants, conformément à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la demande étant indéterminée ou en tout cas d'un montant supérieur au taux de compétence

tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande de prise en charge d'une cure thermale, l'arrêt attaqué énonce que le montant de cette demande est intérieur au taux de compétence

introduites à compter du 1er septembre 2020, dispose que : « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros ».

de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal était saisi d'une opposition à contrainte portant sur le recouvrement

ET DE LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MONTANT

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MERROUANI AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AU TAUX DE COMPETENCE