pour apprécier les montages financiers qu'elle accepte, qu'elle dispose des structures également compétentes pour exiger des renseignements élémentaires, et également solliciter tout sachant extérieur

seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

[P] dans laquelle est indiqué que ce dernier est marié sous le régime de la séparation des biens, qu'il dispose d'un revenu annuel de 120'000'€, qu'il est propriétaire de 50 % de sa résidence principale

Si le juge de l'exécution n'est pas le juge en charge du contentieux de la répétition de l'indû, sa compétence relative aux contestations des mesures d'exécution forcée lui permet d'ordonner la restitution

Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

pour trancher les contestations est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, alors que la juridiction compétente est Versaillaise.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable.

des interlocuteurs de [X] [E] auteurs des messages enregistrés, ne s'est nullement fondé sur ces enregistrements mais, s'agissant de la créance de [V] [T], sur les seuls justificatifs comptables et, s'agissant

, doive être inscrit au barreau ; que le conseil de l'ordre, chargé de veiller au respect des principes régissant la profession, est tenu de vérifier sa moralité ; qu'après avoir énoncé que M.

est erroné ; - la délibération ne constitue qu'un accord de principe à la rétrocession ; - la convention de rétrocession n'est pas datée et n'a pas été signée par l'épouse du requérant alors qu'elle

n'est pas saisi d'une contestation de la créance d'aide personnelle au logement ; * il n'est en tout état de cause pas compétent pour connaître de conclusions dirigées contre une telle créance de la

Y... de sa demande de mainlevée de la saisie de ses rémunérations relative au recouvrement de ses sommes ; que force est de constater que l'intéressé ne produit pas d'élément nouveau depuis le prononcé

la prolongation par un officier de police judiciaire territorialement compétent n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; qu'il n'est pas établi que son inobservation a modifié fondamentalement

la même loi dispose : "Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions

que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une

des affectations hypothécaires, cette question étant relative à des droits réels relevant de la compétence des tribunaux du ressort dans lequel est situé l'immeuble et, les secondes, ayant retenu leur

Le docteur [J] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [KJ], représentant des créanciers, le 13 septembre 2013 pour la somme de 56.935.982 FCFP en principal et intérêts.

' Le tribunal est compétent pour apprécier l' action en contestation du bien-fondé des créances de nature privée de la commune de Menton et, dès lors, en application de l'article 49 du code de procédure

ou l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument