aux audiences publiques des 20 avril, 18 mai et 22 juin 2000 et que, lors des débats, la cour d'appel de Saint-Denis-de-la -Réunion était composée de : "M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Lyon composée de M.

Z..., huissier de justice, poursuivi disciplinairement, a été frappé de la peine du rappel à l'ordre par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 mai 1987 ; qu'il reproche à cette cour d'appel d'avoir,

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS, SELON LE

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles

d'appel était composée de MM.

d'appel était composée de MM.

d'appel était composée lors des débats de M.

formé par : - X...Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

Renée, veuve LAILLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alexis TOYON des chefs d'homicide

correctionnels de la cour d'appel de Douai, composée de Christine Parenty, président, Sylvie Averlant-Karas et Pascale Humbert, conseillers, d'autre part, n'indique pas la composition de la Cour lors

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23 OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS

DES ETAGES, domicilié actuellement 18, baie des Tourtelles, à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°) de Madame

paiement de dommages et intérêts envers la partie civile ; Mais attendu qu'en statuant ainsi dans une composition irrégulière, la cour d'appel a méconnu les textes et principes suvisés ; D'où il

de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles R.

lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité de présenter une demande en révocation, par application de l'article 341.5 du nouveau Code de procédure civile, du magistrat qui figurait dans la composition

procédure civile ; Mais attendu que le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement