Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes infidèles et escroquerie,

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la comptabilité du commerce de M.

[M] au titre de différents versements qu'il a effectués sur le compte société générale SCI Jade et du règlement de factures fournisseurs depuis sa création et figurant aux bilans.

X... a sciemment établi cette situation comptable, a reconnu avoir "aidé à monter le bilan, à le dresser", "au vu des comptes présentés par M.

puis, à compter du 1er avril 1983, en tant que secrétaire comptable, a été licenciée avec effet au 31 décembre 1983 ; Attendu que pour décider que Mme Y... avait commis une faute grave, le jugement

société Compo), dont M.

est retenu pour l'ensemble de ces éléments. / Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan

clos le 31 décembre 2007 avec un intérêt au taux de 1,33 % à compter du 31 décembre 2006, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonnée une mesure judiciaire d'expertise comptable avec pour mission de

et la secrétaire de la SARL Tecnimeca Europe précisaient que les bordereaux de cession de créances étaient établis sur les instructions d'Alain Y... qui dirigeait sans partage la comptabilité et signés

après impôt ; que, pour le calcul de l'intéressement au titre de l'exercice 1987, les sociétés signataires de l'accord ont décidé de ne pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice net comptable

ainsi que des travaux accomplis dans l'appartement du 67, rue Kléber à Troyes pour des sommes relativement modestes mais sans qu'aient été établies des factures de rétrocession et données à l'expert-comptable

d'abus de confiance, l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 7 500 euros et à une interdiction de gérer des sociétés commerciales, et l'a condamné à payer différentes

Les 25 et 26 octobre 2017, la société Audit Consultants, expert-comptable du groupe [O], a adressé des mails à la société Abcisse Compta, expert-compable de la SCI FGH Immo 16, afin de déterminer le montant

pour l'année 2001 ( ), la comptabilité pour ladite année (étant) inexistante ( ) " (C.

tient pas compte des contraintes liées à l'exercice de son activité et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les achats non comptabilisés auraient été effectivement vendus au cours des exercices en

12.446.184 euros TTC, en raison du règlement de plusieurs sommes hors la comptabilité du notaire rédacteur, dont certaines n'apparaissent pas sur les relevés de comptes bancaires de la SCI, d'autres ont

, puis a identifié les doublons ou factures comptabilisées à tort, et a regardé la différence entre ces deux catégories comme un chiffre d'affaires non déclaré.

Cefat [Localité 10] suite de ses erreurs de comptabilisation (sans mentionner l'erreur sur les ventes d'avril 2017 comptabilisées avec une majoration, mais seulement les deux erreurs - sur des créances