long séjour pour études ; Il soutient que : - il y a urgence à suspendre cette décision sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa statue sur son recours préalable

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

X... et Mme Y..., mariés en 1978, sans contrat préalable, ont acquis en 1983 un immeuble à Saint-Malo et ont adopté en 1990 le régime de la séparation de biens ; que l'acte de liquidation partage, dressé

courant de cette société en faisant valoir qu'il y figurait des intérêts calculés au taux conventionnel malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001,

Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable.

Il considérait être de bonne foi car il ignorait qu'il fallait une déclaration préalable, compte-tenu de la liberté de circulation des personnes et de l'argent.

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

Y..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre

copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. / La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Par un courrier du 29 septembre 2025, le tribunal a informé Mme B..., qu’elle n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

Par un courrier recommandé du 17 octobre 2025, le tribunal a rappelé à Mme A... qu’elle devait, avant de saisir le juge, effectuer un recours préalable devant le président du conseil départemental et l

copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. / La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité pour défaut de réclamation préalable

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande