AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
658b22832c4a0d96dcd73b73
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1b
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective
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