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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

658b22832c4a0d96dcd73b73

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant

Source officielle

Page 18 sur 23613

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca918be10b0d853de8f406

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Au titre de l'incohérence suspecte à tout le moins absence de traçabilité concernant cette fois-ci les moteurs': L'employeur utilise lui-même le mode dubitatif dans la lettre de licenciement s'agissant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e47

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 1er octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[K] [C] à mieux se pourvoir concernant le coût desdits travaux qui constituerait alors des dépenses d'amélioration au sens de l'article L'411-69 alinéa 2 du code rural devant être liquidées dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

NEXTIRAONE FRANCE d'une part et la société BUTLER INDUSTRIES d'autre part détenant la société NXO, les contrats de travail des salariés de NEXTIRAONE France ont été automatiquement transférés à la concluante

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af252

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties relative à cette opération d'acquisition immobilière en régime de défiscalisation. La décision précise le

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1963

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon sans audience, suite à l'absence d'opposition des parties, en application des mesures dérogatoires de l'ordonnance n°2020-304 du 25

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fca49907d77ec2640ac52be

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

créancier à choisir telle ou telle indivision sur laquelle exercer son action oblique; Que le montant des avoirs financiers de la succession est inférieur à la créance de monsieur [R]; Que concernant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca5eb2a35f8545b3ced3c6

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

l'étendue de la déclaration initiale d'appel, les consorts [B]/[M] n'ont pas intimé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse, de sorte que la Cour n'est pas saisie des dispositions concernant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Concernant la prise en charges des dépenses jugées indues, la locataire produit des factures de travaux qu'elle a jugés opportun d'engager et qu'elle a réglées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris a statué sur les prétentions des parties en audience contradictoire. L'arrêt a été rendu le 4 novembre 2020 par la chambre 2 du pôle 4.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

lequel le « montant total de la cotisation d'assurance » est mentionné sans préciser comment cemontantestrépartientreles différents prêts, ce qui l'aurait alertée sur le défaut d'assurance pour ITT concernant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33789

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020 après débat contradictoire et délibération. Les dispositions exactes de la solution ne sont pas visibles dans le texte fourni qui s'arrête en plei

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259dcd5801467741f373

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos pour l'examen de faits concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... fait grief à l'arrêt de dire que le titre de propriété lui conférant une partie des droits de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la Mutuelle de l'Etang concernant

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426823

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128e6

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

en ses deux branches : Attendu que Mme Rose X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué : 1 ) en violation des articles 815-2 et 815-3, alinéa 1er, du Code civil, par refus d'application concernant

Source officielle