MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'appui de ses demandes, la SCI Colysa fait valoir que le TEG mentionné dans l'offre de prêt est erroné.

cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; que tant la société Budget Telecom que la société Verizon indiquaient dans leurs conclusions

évaluée en prenant en considération l'ensemble des activités réellement exercées par le locataire, incluant les activités non prévues au bail et tacitement autorisées par le bailleur ; que, dans ses conclusions

d'appel, les consorts [C] s'opposaient expressément à l'homologation du rapport définitif de l'expert en précisant que celui-ci avait, sur la seule foi des projections erronées de

Par conclusions du 17 février 2015, M. [B], soutenant que le taux effectif global était erroné, a sollicité la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels.

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Mantexport, de Me Ryziger, avocat de la société Mercedès Benz France, les conclusions

vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions

des majorations alors même qu'il ne communique dans ses conclusions aucun calcul précis sur ce point et que l'URSSAF produit une nouvelle évaluation des majorations de retard dans ses conclusions pour

conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, alors que « l'erreur qui

rechercher si n'était pas fautif le fait d'avoir transmis des informations inexactes sur la valorisation des provisions pour créances douteuses, ayant entretenu la société All sun dans la croyance erronée

Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

1134 du code civil : - de constater le défaut de préjudice subi par la société [Adresse 1], - de constater que les conclusions de l'expert étaient partiales et erronées, - de débouter la société [Adresse

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Linden Technology, de Me Choucroy, avocat de la société Jules Roy, les conclusions de M

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 5 août 1993 par les époux X..., alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions

convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée

convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée