Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer

H... un comportement illicite de concurrence déloyale, ceci, avec la complicité délictuelle de la société GMP qui, en connaissance de la clause de non concurrence souscrite par son dirigeant, avait contracté

notamment l'épouse de M.

de son propre site internet, loisirs.creatis.com, - présenté sous le nom 'Les Frères Nordin' des produits qui ne composent pas la gamme des marques 'Nordin' et 'Les Frères Nordin', notamment pour vendre

Elle affirme que le terme « filet de camouflage » est purement descriptif et donc insusceptible de protection et que de nombreux concurrents l'utilisent en tant que nom de domaine.

Cette marque déposée le 29 avril 2001 et enregistrée sous le no 01 3 097 595 pour désigner différents produits et services des classes 9 et 38 de la classification internationale et notamment les "appareils

prendre, acheter ou déposer, directement ou non, tous brevets, marques, dessins, noms de domaines, ou autres droits susceptibles d'être protégés, et s'inscrivant dans le champ de l'activité concurrente

[P] considère que l'obligation de non concurrence à laquelle il était astreint vis-à-vis de la société Achat direct était contractuellement limitée aux produits concurrents et non à l'activité de l'entreprise

A titre subsidiaire, - Désigner tel technicien qu'il plaira à la Cour de désigner avec la mission de : *se faire communiquer non contradictoirement par l'ensemble des parties tous documents, notamment

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

n'est pas déloyale par nature, en ce que la société appelante ne discute pas l'absence de clauses de non-concurrence ou de confidentialité dans les contrats de travail concernés.

', - marque verbale 'QUANTA' déposée le 09 mars 2006 et enregistrée le 21 janvier 2009 sous le numéro 4 948 733 en classes 1, 5, 29 et 30 pour désigner notamment les 'compléments alimentaires à usage

Les pièces versées aux débats, et notamment le carnet de tendances printemps-été 2006, démontrent en effet que seule une lampe portait cette dénomination tandis que de nombreux autres noms propres ou communs

La société JOLUVI SA et monsieur [P] [R] [S] concluent à l'absence de confusion possible de l'utilisation commerciale du nom [G] à travers des noms de domaines avec le nom patronymique de monsieur [M]

Cette indemnité sera versée trimestriellement pendant toute la durée d'application de la clause de non-concurrence.

Monsieur Z... fait valoir qu'il a respecté scrupuleusement, avant de créer la société LESCATE, la clause de non concurrence que lui avait imposée son employeur lorsqu'il l'a licencié.

déloyale du fait du non-respect de la clause de non concurrence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Cahemi et Festi sont recevables à invoquer la violation de l'article 6.2

Ainsi, en l'absence d'une clause de non concurrence, n'est pas critiquable en soi l'embauche d'un ancien salarié par une société concurrente.

[R] de leurs demandes indemnitaires fondées sur la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence interdite ou déloyale

Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.