Le 7 juin 2016, le salarié a demandé la convocation devant le tribunal d'instance de Saint Martin de son employeur, la société CLB, pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de

X... a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement ; qu'en appel, M.

civile immobilière FB (SCI FB), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bouniord et fils, après avoir fait délivrer à celle-ci un congé sans offre de renouvellement, a été condamnée

ont commandé à la société Roméo international (société Roméo) divers mobiliers d'intérieur; que cette commande comprenait quatre panneaux miroirs, dont les époux X... ont refusé la livraison et le paiement

d'humidité apparues sur les murs de cet appartement à la suite de travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse ; qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires et son assureur pour obtenir leur condamnation

moyennant une redevance ; que le pensionnaire ayant contesté la fixation de la partie "loyer" de cette redevance et décidé de ne plus la payer, la propriétaire l'a assigné en résiliation du contrat et condamnation

moyennant une redevance ; que le pensionnaire ayant contesté la fixation de la partie "loyer" de cette redevance et décidé de ne plus la payer, la propriétaire l'a assigné en résiliation du contrat et condamnation

prestations, au motif qu'il avait poursuivi une activité de chef d'une exploitation de chênes truffiers ; que la cour d'appel a débouté l'intéressé de son recours à l'encontre de cette décision et l'a condamné

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée

avec une période d'essai de trois mois; que la SGED a mis fin au contrat le 26 mai 1993 pour insuffisance de résultats; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement

de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et le déversement d'eaux usées, a demandé de sommer cette dernière de justifier de la mise en place d'un système d'assainissement autonome et de la condamner

Graffenstaden, une fraction des indemnités kilométriques allouées à son personnel travaillant en équipe ; que la société a contesté cette décision et que l'URSSAF a demandé reconventionnellement sa condamnation

par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle ; que par un acte du 3 juillet 2017, la société Elec-com a assigné la société Bouillon Racine devant le juge des référés afin de la voir condamner

Vincennes ; que la SCI n'ayant pas réglé certaines sommes, la banque lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a sollicité du juge des référés l'expulsion de la SCI et sa condamnation

[F], propriétaire d'un appartement issu de la réunion des lots n° 2 et 7 d'un immeuble situé à Paris, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

ce délai à démolir le mur sous une astreinte par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que, condamnés au

[E] a été condamné au paiement d'une pénalité financière. Quant au montant de celle-ci, la proposition de la commission des pénalités ne s'impose pas au directeur de la CPAM.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1994), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de station-service, ont assigné les époux A..., propriétaires, en condamnation