En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer; RAPPELLE que cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’

et R. 622-20 du code de commerce et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation

du préjudice d'exploitation subis jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; 3°/ que les créanciers ne sont pas autorisés à agir en justice postérieurement au jugement d'ouverture en vue de la condamnation

En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2025

En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; ORDONNE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation

prononcés antérieurement au jugement d'ouverture et qu'elle devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner

prononcé antérieurement au jugement d'ouverture et qu'elle devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner

; qu'il a ensuite formé une demande additionnelle ; que le tribunal a validé la saisie-arrêt à hauteur des demandes initiales et additionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné

Attendu que, selon ce texte, le jugement d'ouverture suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation

patrimoine et ont fait naître à sa charge une dette d'égal montant envers le mandant ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action en justice des sociétés d'assurance tendant à la condamnation

des prestations familiales à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation

Elle fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation du débiteur à lui payer l'indemnité de résiliation.

[N] [C] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté en son principe le bien-fondé de la demande d'avancement, ne pouvait, en violation de l'article 4 du Code civil, refuser de condamner