cassation

[N] [Z] a valeur de congé et que l'acte signifié le 29 juin 2016 n'a pas valeur de congé, d'avoir déclaré en conséquence M.

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que l'absence de correspondance entre les locaux objets du bail et ceux objet de la vente entraîne la nullité du congé

C... n'était pas non plus détenteur du bien ; or, chacun des auteurs du congé soit avoir été détenteur du bien ; il en résulte que les conditions ne sont pas remplies pour que M. I...

transferts aurait été retirée par le prévenu des documents comptables portés à la connaissance de la juridiction ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise, ni indiquer en quoi les conditions

X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29

X... devait poursuivre son travail suivant les conditions de son contrat sans aucune modification, ce qu'elle lui avait d'ailleurs confirmé dans une lettre du 24 septembre 1998 ; qu'il en résultait que

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 2008, la société GSE, chargée de la construction d'un ensemble immobilier, a confié

Les congés non pris du fait de l'employé à la fin de la période de prise de congé peuvent également légalement être annulés.

objet social, entend par sa plainte invoquer un dommage dont elle aurait directement souffert du fait de l'infraction, alors que les victimes, à supposer les infractions établies, sont des handicapées confiées

sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière explicite dans le congé, sur les conditions

de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue de cette période, à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental ; qu en disant que le licenciement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé

X... pour faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation; que la société "Radiologues associés", constituée entre M.

cassation

X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à