, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1999), que la société Somen a confié

1998), que la société Square ayant donné à bail aux époux X... deux appartements soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et situés sur le même palier d'un immeuble, a délivré congé

Le contrat de maintenance du 1er décembre 2015 devait ainsi être exécuté de façon indépendante du contrat de maintenace SLS du 10 juillet 2013.

FAITS ET PROCÉDURE La société Gavriane, anciennement dénommée Cap Sud, a pour activité la vente et la maintenance de centrales photovoltaïques.

de certains équipements des bâtiments ; que l'exécution de ce contrat, qui se composait notamment d'un acte d'engagement, d'un cahier des conditions techniques particulières (le CCTP) et de diverses annexes

société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés

'' ''le détachement sur un poste SNCF à pourvoir, en maintenance par exemple, comportant quelques missions en extérieur, permettrait une véritable évaluation de sa posture professionnelle au long cours

3°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Atalian propreté PACA et de la société Atalian propreté Rhône-Alpes, 4°/ à la société Atalian maintenance

judiciaire, initialement inscrit dans la rubrique G.02.05 jusqu'au 31 décembre 2023 sur la liste des experts près la cour d'appel de Versailles, il a sollicité, le 29 mars 2021, son transfert, dans les conditions

X... et à Mme Z... un fonds de commerce de boulangerie situé à Saint-Ciers-du-Taillon moyennant le prix de 150 000 francs et sous diverses conditions suspensives, notamment celle d' obtenir un prêt de

"n'était pas contestable", qu'il ne pouvait "y avoir aucune discussion sur l'exigibilité des sommes restant dues" et que leur "recouvrement était en péril", autant de conditions devant être remplies pour

[I] a été engagé en qualité de technicien de maintenance en juillet 1985 par la société Markem-Imaje Holding.

4 mars 2002, a délégué partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de Ablla X..., née le 22 juin 1992, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel elle était confiée

STPAG, aggravés par l'absence de contrôle et de direction des travaux par l'équipe de maitrise d'œuvre ; - la responsabilité de la communauté de communes doit également être engagée en raison des conditions

du rachat des biens loués par la société Servilease ; que, concomitamment, la SCP, d'un côté, a conclu avec la société Vectra un contrat aux termes duquel cette dernière s'est engagée à assurer la maintenance

seul préposé de la société Y..., qu'il appartenait d'aviser la SNCF ; que le contrat liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions

que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse exclusive de faute grave et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés