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66 534 résultats pour « conflit de normes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102077_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a316

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Ils rappellent qu'eu égard à la hiérarchie des normes, le principe de faveur doit guider l'interprétation de cet accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a357

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Ils rappellent qu'eu égard à la hiérarchie des normes, le principe de faveur doit guider l'interprétation de cet accord.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC005336099

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Enfin, saisie par le vice-président de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés d’une demande de sauf-conduit pour le requérant – qui souhaitait se rendre en Italie avec son fils

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed6b6cb05105d4b7e603

Appel

11 août 2022

11 août 2022

CSP), tandis que l'obligation d'exercer exclusivement la spécialité pour laquelle sont qualifiés les spécialistes relève d'un simple arrêté (arrêté du 1er juin 1994) en sorte, selon lui, qu'en cas de conflit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En ce qui concerne la prévention et le traitement des conflits d'intérêts : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100776

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

En cause d'appel, les appelants se prévalent au soutien de leur demande de remise de la cheminée de leur voisin aux normes, de la norme DTU 24.1 relative notamment aux travaux de fumisterie qui impose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Elle a considéré que, contrairement à ce que soutient le FONDS DE GARANTIE, le présent litige n'est pas relatif à un conflit entre une norme européenne et une loi française ; Que les dispositions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200550

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-B Recours n° X 22-60.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00139

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il procède d'un conflit d'intérêts entre ceux dont vous avez la charge, du fait de vos fonctions au sein de SPIE Batignolles nord, et les vôtres en tant qu'époux de notre cocontractant à l'égard de qui

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc66

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300626

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

la norme DTU 24.2 édictées en 2006, selon laquelle, avant tout raccordement d'un insert sur un conduit de fumée existant, il devait être procédé à la vérification de la compatibilité du conduit avec son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005135707

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

Dans la mesure où la RDC [République démocratique du Congo] a en outre soutenu que la réserve du Rwanda est en conflit avec une norme impérative du droit international général, il suffit à la Cour de constater

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c58e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613721a8cd580146773f5bd0

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megnin-Bernard, société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0912JUD001059308

Admin. suprême

12 septembre 2012

12 septembre 2012

    En revanche, il observa que l’article 190 de la Constitution ne prévoyait pas de règle permettant de résoudre d’éventuels conflits entre différentes normes du droit international juridiquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300806

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° X 22-22.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420be4

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001345115

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Elle découle également] du principe selon lequel, lorsqu’il y a un conflit entre les normes prévues par deux actes législatifs ayant même force juridique, ce sont les dispositions de l’acte postérieur

Source officielle