AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102077_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces
Source officiellePage 18 sur 3327
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Ils rappellent qu'eu égard à la hiérarchie des normes, le principe de faveur doit guider l'interprétation de cet accord.
Source officielle