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72 647 résultats pour « conjoints seulement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006821_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

du 26 aout 2010 que les inspecteurs des finances publiques ont vocation à participer aux travaux d'expertise, de conception et d'encadrement sans nécessairement que ces fonctions soient exercées conjointement

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300577_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle n'apporte de plus aucun élément plus circonstancié permettant d'attester l'intensité des liens qu'elle entretient avec celui qu'elle présente comme son conjoint.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01919_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Le 7 février 2019, sa conjointe, Mme C, est décédée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df34

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

de ces constatations que la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de la femme, dont les ressources sont inférieures à celles de son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice moral ; Aux motifs que Mme Patricia Y... sollicite la réparation du préjudice causé par l'adultère du mari, des injures publiques, l'abandon du conjoint

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD002143310

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

seul arrêt.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0407JUD003482810

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

seul arrêt.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD002239510

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

seul arrêt.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD003799208

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418c99

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

condition requise pour que le conjoint survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC001084317

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC002455911

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC003119512

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC004639107

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1117DEC003434609

Admin. suprême

17 novembre 2016

17 novembre 2016

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC002215121

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC005296916

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC000200220

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC004341716

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0406DEC002360415

Admin. suprême

6 avril 2023

6 avril 2023

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte des accords intervenus entre les parties.

Source officielle