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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006821_20231218
18 décembre 2023
du 26 aout 2010 que les inspecteurs des finances publiques ont vocation à participer aux travaux d'expertise, de conception et d'encadrement sans nécessairement que ces fonctions soient exercées conjointement
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2ème Chambre
DTA_2300577_20231109
9 novembre 2023
Elle n'apporte de plus aucun élément plus circonstancié permettant d'attester l'intensité des liens qu'elle entretient avec celui qu'elle présente comme son conjoint.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01919_20250227
27 février 2025
Le 7 février 2019, sa conjointe, Mme C, est décédée.
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df34
23 mai 2011
de ces constatations que la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de la femme, dont les ressources sont inférieures à celles de son conjoint
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110010
10 janvier 2018
l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice moral ; Aux motifs que Mme Patricia Y... sollicite la réparation du préjudice causé par l'adultère du mari, des injures publiques, l'abandon du conjoint
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD002143310
2 avril 2015
seul arrêt.
ECLI:CE:ECHR:2016:0407JUD003482810
7 avril 2016
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD002239510
16 octobre 2014
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD003799208
3 juillet 2012
Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt
civ2
613724d7cd58014677418c99
14 mars 2007
condition requise pour que le conjoint survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC001084317
15 mai 2018
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. 6.
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC002455911
14 novembre 2017
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC003119512
5 juillet 2018
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC004639107
30 juin 2016
ECLI:CE:ECHR:2016:1117DEC003434609
17 novembre 2016
ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC002215121
31 août 2023
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC005296916
10 mars 2022
ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC000200220
10 novembre 2022
ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC004341716
8 décembre 2022
ECLI:CE:ECHR:2023:0406DEC002360415
6 avril 2023
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte des accords intervenus entre les parties.