Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

[I] avait une mission d'expertise comptable afin d'établir et de vérifier les comptes de l'eurl [R], ainsi qu'une mission de suivi juridique et de conseil fiscal, cadre dans lequel il a établi les déclarations

en matière de comptabilité ; conseils comptables en matière de fiscalité ; conseils comptables en matière d'établissement de déclarations fiscales ; conseils en fiscalité ; conseils professionnels en

Le requérant est avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l’Ordre.

elle ne serait intervenue qu'à titre de conseiller fiscal et dès lors dans le cadre d'un contrat spécifique et indépendant avec M. et Mme Y....

[S]), avocat, a été engagé le 1er octobre 2007 par la société Hemmelrath & partners, société allemande de conseil juridique et fiscal, en qualité de conseiller senior fiscalité.

doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Le lendemain, en exécution de la même commission rogatoire, ils saisirent d’autres documents chez le conseil juridique et fiscal du requérant, M e   Sauvaire.

Il est également établi par une attestation d'un conseiller fiscal allemand (pièce 49 de l'intimée), qui sera retenue comme présentant un caractère probant, que la société Exalis a réalisé, avec la société

déclaration et qu'ils ne souhaitaient donc pas vendre l'immeuble et Monsieur [Y] ne souhaitait pas l'acheter et sont mal fondés à prétendre rechercher la responsabilité du notaire sur la base d'un conseil

La SCP [Q]-[O]-[D]-[K]-[A]-[I]-Sauvage fait valoir pour sa part que le notaire n'est pas intervenu dans le processus de signature du contrat de réservation et n'a pas été le conseiller fiscal de l'acquéreuse

La SCP [Personne physico-morale 2] fait valoir pour sa part que le notaire n'est pas intervenu dans le processus de signature du contrat de réservation et n'a pas été le conseiller fiscal de l'acquéreuse

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Les Roches blanches (le promoteur), par l'intermédiaire de la société Nexalys (le conseiller financier et fiscal), un bien immobilier en état futur d'achèvement, en

Le défenseur ou représentant doit être avocat ou conseil. 18.

et / ou la SARL BF CONSEIL et/ou la SC CLERFO et/ou la SCI COUDOU et/ ou la SCI TOURIA et/ ou l'individsion avec personne morale BF CONSEIL XL CONSEIL et/ou le groupement foncier agricole GFA OUTDOOR

Par courriers en réponse des 29 janvier 2020 et 3 mars 2020, la FFA a contesté s'être engagée dans une mission de gestion de patrimoine, de conseil fiscal, social ou financier auprès de Mme [S] et a expliqué

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

    Le requérant est conseiller fiscal indépendant. 8.