Le tableau doit être consolidé après une incapacité partielle de 10% du 02.09.2015 au 22.09. 2015, la date de consolidation est fixée au 22.09. 2015.

démontrés ; que la victime doit donc être déboutée du surplus de sa demande ; que sur la perte de gains futurs, la somme réclamée au titre de la perte de chance pour la période postérieure à la consolidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation du Val de Consolation, dont le siège est à l'Archevêché,

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les caisses de sécurité sociale sont habilitées à solliciter le remboursement des prestations servies même après la date de consolidation

les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime pendant les deux périodes avant consolidation et incluant le préjudice de mort imminente que M.

victime tendant à l'indemnisation de la perte ou diminution de promotion professionnelle et qu'il ne peut être considéré que le taux d'incapacité retenu par la caisse d'assurance maladie prend en considération

de la consolidation de M.

maladie a, le 8 septembre 1999, informé l'employeur qu'une rente d'incapacité permanente partielle de 30 pour cent était attribuée à l'intéressé à compter du 10 juin 1998, lendemain de la date de consolidation

X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extra-patrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation

Y..., l'arrêt retient qu'à la date de consolidation du 15 juillet 2011, l'intéressé présentait une importante névrose post-traumatique et une limitation légère des mouvements lors de la mobilisation du

de l'état de la victime, et qu'il ne peut donc lui être reproché de s'être contenté, dans un premier temps, d'une offre provisionnelle; que la consolidation des blessures de Nicole X... n'est intervenue

depuis le 25 août 1975, en qualité de manoeuvre, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 27 avril suivant, date à laquelle elle a été déclarée consolidée

résultant, d'une part de son licenciement et, d'autre part de son état psychiatrique en découlant, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme Y... était considérée comme consolidée

extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité" défini comme un "préjudice d'agrément subi avant la consolidation

La consolidation a été fixée au 14 juillet 2013, puis, sur recours de la victime, au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. 2.

[W], à payer à M. et Mme [H] en leur qualité de représentant légal de leur enfant mineur [E] la somme de 580 300 euros, au titre de l'assistance par une tierce personne entre la consolidation, et le 15

X..., expert, a rendu son rapport le 21 octobre 2009 et a fixé la date de consolidation au 27 août 2009. 4.

(qu') ainsi que le souligne la demanderesse,... la Cour ne considère pas que la victime ne doit plus jamais travailler à nouveau, alors qu'elle dispose d'une capacité résiduelle de 34 % et que sa situation