faute grave justifiant une mise à pied à titre conservatoire et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

circonstances dans lesquelles était intervenu le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'artilcle L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

dirigeait ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté

d'absence, mises à jour à la suite d'une lettre de la Caisse primaire d'assurance maladie du 2 mars 1995 ; que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement à ce qu'il soutenait, l'employeur savait

L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LES JEUNES GENS ; QUE, D'AILLEURS, LA CONSTATATION DE TELLES RELATIONS PROCEDERAIT D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT L'ARRET ; QU'IL EST

de la construction contestée d'une seconde habitation sur son terrain ; que la défense soutient enfin que l'élément moral des infractions qui lui sont reprochées ne serait pas établi ; que la cour constate

de dépôt de fonds et non dans le contrat de travail dont les clauses et conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul, et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en

l'absence de discrimination, bien qu'il appartînt à la partie poursuivante de prouver celle-ci" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme dans ses dispositions non contraires

pour octroyer cet avantage, étant entendu qu'une telle décision prise par un organisme de sécurité sociale doit l'être sur avis conforme du médecin-conseil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ET DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET A CONSTATE

une donation déguisée doivent constater ainsi que le bien soi-disant vendu, n a fait en réalité l objet d aucune contrepartie à la charge de l acheteur ; que le contrat de vente litigieux stipulait un

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Riom, 25 novembre 2003), que le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche a constaté

la société Saga et de l'avoir condamnée au paiement d'une provision, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait expressément, s'appuyant sur ce point sur les constatations

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, par sa décision du 4 février 2000, la cour d'appel d'Amiens a constaté

le dépôt de plainte ; "2 ) alors qu'en matière d'escroquerie, le délai de prescription court à partir de la révélation des faits délictueux ; qu'en l'espèce la Cour n'a pu ainsi statuer sans constater

LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT FAIT L'OBJET D'OFFRES

ET LA REGULARITE D'UNE PRESTATION DEVANT, AU SURPLUS, LA FAIRE CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

QU'UNE INFRACTION PENALE ET QU'ELLES NE PEUVENT ENGENDRER AUCUN DROIT, NI DONNER LIEU A AUCUNE ACTION; MAIS ATTENDU QU'AITCIN N'A NULLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE ILLICITE DU CONTRAT