partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Hans Z... tendant à voir constater

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE

l'administration fiscale avait porté plainte contre lui après avis de la commission des infractions fiscales, et indiqué qu'elle se constituerait partie civile dans le cadre de l'instruction ou du procès, sans constater

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques s'applique seulement à la recherche, aux constatations et à la poursuite des infractions pénales, d'un manquement à l'obligation

et 10 de l'annexe I de ladite Convention, L. 218-10 et L. 218-20 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a constaté

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté, tout d'abord, que les consorts B...

, rend impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait découvert l'étendue de l'insuffisance professionnelle suite à un arrêt de maladie ayant duré du 22

Paul Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la poursuite du projet était impossible à la date à laquelle les consorts X... avaient rompu la convention, la cour d'appel n'a pas donné de base

DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

PARTIE CIVILE POUR CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT IL SERAIT VICTIME S'IL LIMITE SON ACTION A LA POURSUITE DE L'ACTION

au titre de la solidarité financière avec son contractant verbalisé pour travail dissimulé, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui a constaté que les poursuites n'avaient pas été précédées

au titre de la solidarité financière avec son contractant verbalisé pour travail dissimulé, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui a constaté que les poursuites n'avaient pas été précédées

de policiers de la brigade des mineurs, Thierry Y... s'est connecté, sur le réseau internet, à un site de rencontre homosexuel en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans ; qu'il est entré en contact

la loi » ; que le même décret a introduit ensuite dans le même code un article R. 10-13 dont le I énonce les catégories de données devant être conservées pour les besoins de la recherche, de la constatation

sauvegarder les emplois ; qu'en ne tenant pas compte de l'intérêt public, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du même article 72 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt constate

une absence de motifs ; que, dès lors et en toute hypothèse, la cour d'appel, après avoir constaté que les poursuites pour fraude fiscale avaient été permises par des perquisitions effectuées dans

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PUBLINICE SERVICES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 février 1997, qui, dans les poursuites