l'ordonnance du 1er décembre 1986, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, portant notamment renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, non-lieu partiel et irrecevabilité de la constitution

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a dit n'y avoir

X... et Y... en paiement de dommages-intérêts leur reprochant de les avoir évincés de la constitution de la société Cinétrain ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GIPC et M.

D... qui ne semblait pas avoir ému jusqu'à présent la société Aub-Transport ; que force est donc de constater que la matérialité de l'infraction alléguée par la SARL Aub-Transport contre l'inspection du

[K] [I] [N] des chefs de recel aggravé, abus de confiance, escroquerie et usage de fausse plaque d'immatriculation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Y..., qui contestait l'irrecevabilité opposée par le juge d'instruction à sa constitution de partie civile, n'a pu avoir connaissance des réquisitions du ministère public et y répondre utilement, en violation

; que les premiers juges, après avoir fait droit à cette exception de nullité et avoir examiné les faits sous la qualification de harcèlement moral, ont relaxé le prévenu ; que Mmes J..., E..., D...,

juridiction pénale par la partie civile bailleresse, pour les mêmes faits matériels (refus de restitution du fonds de commerce après expiration du contrat de location gérance et nonobstant sommation d'avoir

, 121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, déclaré l'action publique éteinte et reçu Dominique Y... en sa constitution

Après avoir constaté que la lettre de révocation reprochait notamment au salarié d'avoir énoncé que si son supérieur persistait dans sa volonté de le recevoir dans le cadre d'un entretien disciplinaire

mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y... des chefs, notamment, d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et de violences aggravées, l'a débouté de ses demandes après avoir

aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans jusqu'à parfait paiement : mémoire - frais de procédure, et notamment le coût des présentes : mémoire - total sauf mémoire : 2.467.446€, - dit n'y avoir

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

la minoration prévue pour le deuxième acte pratiqué le même jour, ou les avoir surcotés en actes urgents permettant une majoration, dont ils ne relevaient pas. 3.

441-7 du Code pénal, 8, 575-3 , 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et dit n'y avoir

C... qui a admis avoir réceptionné les commandes d'EPO visées à la prévention, ce qui remettait en cause la valeur des aveux du prévenu ayant affirmé avoir commandé de l'EPO sur le compte précité et faute

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation