[U] au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices prétendument subis du fait de la procédure abusive lancée à son encontre, outre les frais irrépétibles

d'une procédure abusive et il sera alloué à la CRCA la somme de 2 000 euros à ce titre ; 1° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif déboutant les époux X... de leurs demandes tendant

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnisation pour rupture anticipée abusive

adhéré à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement prêteur auprès de la CNP en vue de garantir le remboursement de l'emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire

D..., son licenciement devait être apprécié dans les conditions du droit commun et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail,

La société VWR estime donc que le refus de Madame X... d'accepter ces aménagements était bien constitutif de faute grave.

E... est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, qui ne soutient ni que les demandes de l’intéressé seraient abusives ou dilatoires, ni que son dossier serait incomplet, a entaché ses décisions d

L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de violences économiques, ont conduit à une situation de surendettement au sens des dispositions

Enfin, la cour relève que si au moyen de la constitution de la société Julius Perle Ltd, puis de la cession temporaire à cette dernière de leur droit d'usufruit des 850 000 titres PPR dont ils seraient

moyen, que la société Castorama a parfaitement respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et la loi du 25 juillet 1985 en concluant deux contrats pour un surcroît exceptionnel et temporaire

I.B- En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 5.

Ces circonstances caractérisent la rupture de mon contrat de travail, sans aucun motif sérieux et réel, et dans des conditions particulièrement abusives et préjudiciables.

, que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon l'a également condamnée à des dommages et intérêts pour résistance abusive, que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement

S... par la société ELITT était abusive et d'avoir condamné cette dernière à payer à M.

Vu : - la Constitution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

[I] résultait d'une demande du tribunal, eux-mêmes souhaitant seulement préciser le caractère abusif de la main-courante déposée par ce dernier. M.

La cour d'appel a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles de Mmes Q... et O.... 10. Les parties civiles ne se sont pas pourvues en cassation contre cette décision. 11.

radiation des cadres de la commune arrêtée le 11 janvier 2003, après mise en demeure de rejoindre son poste de travail au plus tard le 8 janvier 2003, avant de conclure à la réunion des éléments constitutifs