résultait des pièces versées aux débats, en particulier du procès-verbal de constatation de l'infraction, que la société PISCINES AVIGNONNAISES, représentée par Christophe Z..., avait édifié des constructions

9 et 10 et R. 422-2, k, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Erwin X... coupable du délit de construction

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, DU 25 MAI 1977, QUI, APRES AVOIR DECLARE COUPABLES DU DELIT DE CONSTRUCTION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le juge répressif n'était saisi des intérêts civils que pour les dommages résultant de travaux de construction

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

l'existant et construit une maison d'habitation d'une surface de 119 m² ; que seul Thierry X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction

X..., en sa qualité prétendue de « bénéficiaire des travaux » coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, l'a condamné

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable de construction

(ROGER), CONTRE UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE

représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le maire de Brignoles a accordé à la SAS Compagnie de Conception et de Construction

480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction

, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 du

pour rendre les lieux conformes à la destination qu'il leur a donnée… ; "alors que, d'une part, la prescription de l'action publique court à compter de l'achèvement des travaux, et des faits de construction

qu'ils n'ont pas fait ; que la cour d'appel de Montpellier, outre qu'elle a déclaré ces derniers coupables de construction sans permis de construire, a rejeté les demandes de mainlevée de l'arrêté interruptif

administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1990 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction

Alpes-Maritimes demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le maire de Vallauris a refusé de délivrer à la société par actions simplifiées (SAS) Art Immobilier Construction