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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations Honoraires

642bbfebd49e0104f58f01e8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il est justifié d'une constitution et d'un jeu de conclusions en réponses de sept pages pour s'opposer au payement des factures d'un expert comptable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210378

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... pouvant s'analyser comme une consultation juridique d'une heure, le taux horaire de 135 euros hors taxes précisé dans la convention d'honoraires sera retenu, compte tenu de l'expérience de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a6098ed4b8b7546aba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait valoir en effet qu'un accord verbal a été passé avec Maître [M] aux termes duquel il était prévu le paiement d'une somme forfaitaire de 960€ TTC pour la défense de ses intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63b546a2c9018405dfcaac73

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été signée. Mme [I] [O] et Mme [R] [O] reprochent à Me [H] de ne pas avoir fait signer de convention d'honoraires au curateur de Mme [X] [S].

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° RG 25/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6711fae87603bf88a1884a55

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

supplémentaires pour « un travail contentieux » en dehors du forfait, de 42 heures au taux horaire de 450 euros hors taxes ; Me [C] [T] indique avoir pris en charge la convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200370

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 décembre 2005), que la société Etablissement Solanes (la société) ayant refusé d'honorer la facture d'honoraires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6826cb6bbca4d9b73662db42

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le dossier initialement enregistré devant la chambre 4.13 de la cour d'appel de Paris a été réattribué à la chambre 1.9 en charge des contentieux d'honoraires d'avocats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a2

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

C... font valoir: -que la convention d'honoraires de 1999 est nulle comme étant non datée et n'engageant que Monsieur X...; -que la convention d'honoraires du 8 juin 2004 est nulle comme ne comportant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cependant Monsieur [Q] [F] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312334_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le montant des honoraires de l'expertise : 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200358

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[V] en leur qualité d'associés de la société Karavel, durée fixée à un total de 145 heures correspondant, sur la base d'un taux horaire de 390 € HT ; à un montant total d'honoraires de 56.550 € HT ; que

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e432455379800088470b9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

exerçant à titre habituel dans le contentieux familial.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63b546a1c9018405dfcaac6b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle fait valoir les diligences et éléments extrinsèques justifiant le paiement d'un honoraire de résultat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

632d4e8ee69b3c05da87d099

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il a réduit les honoraires au temps passé de 3 heures et n'a pas alloué à Mme [J] le remboursement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e431455379800088470b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du solde des honoraires non payés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f113ef607c90ab676e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle rappelle que les honoraires fixés par la convention d'honoraires étaient forfaitaires et réduits au regard du temps réellement passé uniquement en raison de l'honoraire de résultat espéré en complément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e969

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, avec un taux horaire de 200 euros HT ; - les dossiers orange, de protection juridique, étaient facturés à la moitié du forfait d'honoraire prévu selon le barème de la compagnie d'assurance ; - les

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

rendue à l'occasion de contrats de services juridiques lituaniens ne stipulant qu'un honoraire de diligences au taux horaire.

Source officielle

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