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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
642bbfebd49e0104f58f01e8
3 avril 2023
Il est justifié d'une constitution et d'un jeu de conclusions en réponses de sept pages pour s'opposer au payement des factures d'un expert comptable.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210378
24 mai 2018
Y... pouvant s'analyser comme une consultation juridique d'une heure, le taux horaire de 135 euros hors taxes précisé dans la convention d'honoraires sera retenu, compte tenu de l'expérience de M.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546aba
2 juillet 2024
Il fait valoir en effet qu'un accord verbal a été passé avec Maître [M] aux termes duquel il était prévu le paiement d'une somme forfaitaire de 960€ TTC pour la défense de ses intérêts.
Chambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
En l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été signée. Mme [I] [O] et Mme [R] [O] reprochent à Me [H] de ne pas avoir fait signer de convention d'honoraires au curateur de Mme [X] [S].
11ème civ. S2
6a0b8d50cdc6046d47205feb
18 mai 2026
N° RG 25/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème
6711fae87603bf88a1884a55
10 avril 2024
supplémentaires pour « un travail contentieux » en dehors du forfait, de 42 heures au taux horaire de 450 euros hors taxes ; Me [C] [T] indique avoir pris en charge la convocation à l'entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2009:C200370
5 mars 2009
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 décembre 2005), que la société Etablissement Solanes (la société) ayant refusé d'honorer la facture d'honoraires
6826cb6bbca4d9b73662db42
29 avril 2025
Le dossier initialement enregistré devant la chambre 4.13 de la cour d'appel de Paris a été réattribué à la chambre 1.9 en charge des contentieux d'honoraires d'avocats.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a2
13 mai 2008
C... font valoir: -que la convention d'honoraires de 1999 est nulle comme étant non datée et n'engageant que Monsieur X...; -que la convention d'honoraires du 8 juin 2004 est nulle comme ne comportant
JCP REFERES
6a21effacdc6046d472fc488
Cependant Monsieur [Q] [F] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
8ème chambre
DTA_2312334_20250430
30 avril 2025
Sur le montant des honoraires de l'expertise : 11.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200358
31 mars 2022
[V] en leur qualité d'associés de la société Karavel, durée fixée à un total de 145 heures correspondant, sur la base d'un taux horaire de 390 € HT ; à un montant total d'honoraires de 56.550 € HT ; que
659e432455379800088470b9
9 janvier 2024
exerçant à titre habituel dans le contentieux familial.
63b546a1c9018405dfcaac6b
Elle fait valoir les diligences et éléments extrinsèques justifiant le paiement d'un honoraire de résultat.
632d4e8ee69b3c05da87d099
15 avril 2022
du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il a réduit les honoraires au temps passé de 3 heures et n'a pas alloué à Mme [J] le remboursement
659e431455379800088470b1
du solde des honoraires non payés.
63be63f113ef607c90ab676e
10 janvier 2023
Elle rappelle que les honoraires fixés par la convention d'honoraires étaient forfaitaires et réduits au regard du temps réellement passé uniquement en raison de l'honoraire de résultat espéré en complément
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
, avec un taux horaire de 200 euros HT ; - les dossiers orange, de protection juridique, étaient facturés à la moitié du forfait d'honoraire prévu selon le barème de la compagnie d'assurance ; - les
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6372cdc6046d477ce9b4
19 mai 2026
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
rendue à l'occasion de contrats de services juridiques lituaniens ne stipulant qu'un honoraire de diligences au taux horaire.
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