, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

à 63 amendes de 250 francs chacune et à 71 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

reprise des pieux et aux pénalités de retard contractuelles prévues en faveur de la société GPL ; que les défendeurs ont appelé en garantie la Mutuelle du Mans et le bureau d'études Ingénierie et technique

président de la chambre criminelle en date du 3 juin 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

intervenue entre les sociétés Surepack et PSM concerne uniquement la fourniture de la machine" et que "la convention des parties ne met pas à la charge de la société Surepack l'obligation de former le

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Conseil et assistance technique

chacune, 4 amendes de 500 francs chacune et 1 amende de 2 OOO francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

l'application à cette société de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, l'arrêt attaqué, qui omet de vérifier si cette

EDF, pour faire partie d'un groupe de travail dit "EDF-réfrigérants" ayant pour mission de rechercher des solutions aux exigences techniques liées aux réfrigérants atmosphériques de grande dimension,

violation des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

Daniel X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (4e), agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Omnium technique de l'habitation (OTH), devenue Bureau d'études techniques infrastructure

, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence de toute décision préalable de la commission régionale

X... ne pouvait prétendre y avoir droit, bien qu'ayant quitté l'entreprise le 14 avril, qu'en rapportant la preuve d'une convention expresse ou d'un usage dans l'entreprise, duquel il serait résulté que

du 28 juin 2021 et prorogées par commission rogatoire technique du 23 août suivant, puis réactivées par une nouvelle commission rogatoire technique du 4 janvier 2022 ; les géolocalisation de cette même

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RJMF venant aux droits de la "SOCIETE TECHNIQUE

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour absence de proposition de convention de conversion et, avant dire droit sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un