de travail, outre le paiement d'une prime de bilan ; que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

G... a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4

de président du directoire d'une société anonyme qui n'était pas l'employeur du salarié victime de l'accident, la Cour a violé les textes précités en entrant en voie de condamnation à son encontre en

Iisur la rupture du contrat de travail, son imputabilité et ses conséquences, Dans le cadre de l'exception d'inexécution il est admis que les manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat

de travail, alors que, de première part, au lieu de résoudre la question du litige en déterminant avec précision la date de fin de ce contrat qualifié précisément de contrat de travail à durée déterminée

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : L'association A.S.P.P a employé Mme [S] [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2010, en dernier lieu, en qualité de d'employée

en qualité de gardien d'immeuble et bénéficiant d'un logement de fonction, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en réponse, le salarié, sans contester la qualification

précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat

[K] a été engagé en qualité de technicien en bureau d'études par la société Saitel, désormais dénommée Eiffage énergie systèmes-Iroise, selon contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 2011

sur le fait que l'employeur avait proposé aux salariés exposants un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d'attribution des clients orphelins, qu'ils avaient refusé de signer, de

Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 18.

[H] et les Sci qui ne sont pas parties au présent litige ni employeur de M.

préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

du contrat de travail ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la critique formée par les deuxième et cinquième moyens ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après avoir été employée en vertu de contrats à durée déterminée, Mme Trebert X... a été engagée le 11 juin 1981

[L] ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier une faute de son employeur constitutive d'une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il se contente de procéder par allégation alors même

de conseiller prud'homal de Robert A... avant le 18 novembre 1988 et qu'aucun élément du dossier ne permet de contester cette affirmation ; que Robert A..., répondant par lettre du 20 novembre 1988 à

Y..., ès qualités et de la société MFA, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire illicite la convention de forfait prévue à son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes

n'était pas contesté que M.