Le certificat médical initial établi le 29 août 2019 fait état des lésions suivantes : « Entorse et foulure des ligaments latéraux du genou (interne) avec probable lésion méniscale associée » et prescrit

L'article L141-1 du code précité dispose que " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail

des actes litigieux, sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé, par refus d'application, le texte précité,

En l'espèce, la contestation d’ordre médical de [E] [U] n’a pas donné lieu à la procédure d’expertise pourtant prévue par l’article L.141-1 applicable au litige, et l’assurée demande que celle-ci intervienne

B conteste cette décision de refus. 2.

Elle fait valoir que le taux d’IPP a été estimé inférieur à 25% et que Monsieur [G] [U] n’a pas saisi la commission médicale de recours amiable pour contester le niveau d’incapacité permanente retenue

L 321-1 5° du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par

sont chargés de donner à l'autorité compétente ...un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

son tableau clinique, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut trancher une contestation

n'en retenir que l'existence d'affections indépendantes de l'accident, la cour d'appel en a dénaturé par omission le sens clair et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) alors que les contestations

Madame Y...a contesté cette décision et une mesure d'expertise médicale a été mise en oeuvre, conformément aux articles L 141-1 et R 141-2 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen n'est dirigé que contre la partie du dispositif ayant confirmé la mesure d'expertise ordonnée avant dire droit par les premiers juges, hors de toute contestation

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Pour les contestations d’ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

MOTIFS En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à

toutes mesures d'instruction, au fond : - dise et juge qu'elle est inapte à son poste sans dispense de l'obligation de reclassement, - constate que la décision de la cour se substitue à l'avis médical

Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, retient que le recours est fondé sur un avis médical

objecte que la contestation de cette nouvelle décision ne relève pas du présent litige et devait être portée devant la commission médicale de recours a amiable.

d'assurance-maladie qui a rendu un avis défavorable à la requête et l'absence de communication de la copie du rapport de son médecin traitant sur sa situation d'invalidité ne permettent pas de caractériser une contestation

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas