bailleur ne peut être exercé par celui-ci qu'au temps que le locataire n'a pas engagé, à la suite du congé qui lui a été délivré, un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation

elle louait les murs selon un bail commercial en date du 28 décembre 1999 ; que par une convention en date du 21 mars 2002, la société Codis Aquitaine a conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation

1991 les juges se sont fondé sur le rapport de Me C... aux termes duquel "la condamnation à payer la somme de 2 423 000 francs exécutoire et définitive s'oppose à toute solution de redressement par continuation

Par ailleurs, l'article L.411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime énonce que lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue

26 mai 1988), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Sofidis et de sa filiale la société Antidist (les sociétés débitrices), le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation

[U] [H] s'est maintenu sur la parcelle et a continué à l'exploiter. En défense, M.

à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation

du sol consécutives à une cessation d'activité et tout en invoquant que le fonds est inexploitable en l'état depuis le départ de la société Esso, ils ne tentent pas de rapporter la preuve que la continuation

texte non applicable à un habitant de métropole ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce le non-versement du précompte des cotisations sociales est afférent à la période de continuation

REMBOURSEMENT DES IMPOSITIONS DIVERSES QU'ELLE AVAIT DU PAYER ULTERIEUREMENT POUR LE COMPTE DE RICHIER A L'ADMINISTRATION FISCALE ALGERIENNE POUR DES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CONTINUE

Attendu qu'ayant constaté qu'au terme de la convention de location-gérance, complétée par les deux protocoles, la société EMHDB avait été laissée en possession des locaux où elle avait poursuivi son exploitation

DELMOTTE, conseiller délégué par ordonnance de monsieur le premier président en date du 31 décembre 2013, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

moyen : 1 / que, si le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation

Sarl L'R du Lac pour une durée d'une année, avec tacite reconduction, commençant à courir du 1er juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2016 et la Sarl L'R du Lac ayant après ce terme contractuel continué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme D... a donné à bail à la société Hôtel-Restaurant François Ier les locaux dans lesquels celle-ci a exploité

Z..., qui a continué à exploiter l'activité de La Boîte à tout .

Elle estime qu'elle est en mesure de proposer un plan de continuation avec apurement du passif.

PARIS EN DATE DU 18 MARS 1971 HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE INTERVENU AVEC LA SOCIETE IAT ET, LE 8 AVRIL 1971, UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 AUTORISANT LA CONTINUATION

lesquelles Monsieur X... et Maître Y..., ès qualités, faisait valoir que par jugement définitif du 15 septembre 2006 le Tribunal de commerce d'ANTIBES avait arrêté un plan de redressement par voie de continuation

anonyme Olivetti France-Locabax (la société Olivetti) la somme de 472 168,44 francs représentant le montant de matériels qui avaient été livrés, postérieurement au jugement déclaratif, pendant la continuation