l'article L. 521-3 du code de justice administrative : d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation afin qu'elle puisse continuer

., prescrivant un traitement et un repos jusqu' 14 septembre inclus, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute grave s'entend de celle qui rend impossible la continuation

obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait rapporté la preuve de la faute grave rendant impossible toute continuation

Y..., l'arrêt retient aussi que le liquidateur judiciaire a autorisé la poursuite du contrat conclu entre la société Enfi design et lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à

contrat de location ne correspondait à aucune des hypothèses envisagées par la clause 7.2 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

une faute grave privative des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément que la perception de la somme de 190 000 francs par M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations

attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est celle qui rend la continuation

Bélézy Scierie Bois, pour avoir autorisé la continuation du contrat sans s'être assuré d'avoir eu la trésorerie nécessaire.

à exécution successive est continué, l'administrateur n'est débiteur que des redevances échues postérieurement au jugement d'ouverture, mais que si le contrat est stipulé à terme échu, l'administrateur

devait être requalifié en contrat de cession de clientèle ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses denières écritures du 21 janvier 1998, le liquidateur reconnaît que l'expertise à laquelle

en contrats à durée indéterminée et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter MM.

et non la continuation du contrat en cours, qu'il insistait auprès de la bailleresse pour que cette dernière accepte de louer à nouveau au débiteur, que si cette dernière avait donné son accord de principe

pour un gardien de nuit une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat pendant la période de préavis ; qu'en l'espèce, il était établi

en cours n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation de la convention à son initiative ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "mis en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat de bail

., pris en sa qualité de liquidateur de la Société civile agricole des Pommeraies de Gascogne (SCA), en liquidation judiciaire, de sa demande en paiement de la somme de 2 660 700,38 francs, dirigée contre

de crédit-bail portant sur des équipements ; que la SIRR, placée en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'estimant que la société UFB Locabail avait perdu la propriété

X... une somme pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, estimer que le contrat de travail avait été rompu abusivement par la

l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que " la renonciation à la continuation du

revendication n'a pas commencé à courir, dès lors que l'ouverture de la procédure collective n'a pas entraîné la résiliation du bail en cours et que la débitrice a notifié au bailleur la poursuite du contrat