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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ed
23 octobre 2025
Les salariés interrogés précisent que vos actions sont coordonnées afin de faire perdre notre contrat avec le client TOTAL afin de revenir « au système antérieur » dans lequel vous auriez bénéficié de
68fb977f11af6ba0065f39f0
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001
5 janvier 2016
X..., dont le mandat était de développer le volume d'activité avec les clients déjà connus hors négociants et de trouver de nouveaux clients, de s'être contenté de proposer à la clientèle des négociants
4eme Chambre Section 2
5fd9487c4968062ffdf50e84
5 mars 2020
Le refus de déplacement en violation des dispositions conventionnelles et contractuelles est contraire à une exécution loyale du contrat.
cr
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
; que le reçu produit est bien postérieur à la conclusion du contrat ; que le client a circulé pendant une certaine période sans assurance ; que le prévenu lui a remis une carte verte comportant des mentions
2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats
4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6071d97f2f687d912c5
30 novembre 2010
Société Fiduciaire [Adresse 15] ; - que cette remise entraîne une obligation de restituer ; que la Société [N] [IP] a manqué à ses obligations légales qui devaient notamment la conduire à conclure un contrat
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea2d
26 juillet 2022
au barreau D'AMIENS Entreprise GROUPAMA NORD EST entreprise GROUPAMA NORD EST, entreprise régie par le Code des Assurances inscrite au RCS de Reims sous le numéro 383 987 25 sise à [Adresse 10] (contrat
POLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
Elle soutient qu’au contraire, le gîte a reçu de la clientèle dès le mois de mars 2022 tel qu’il résulte d’avis sur le site Google.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
contrat d'assurance vie ayant un support boursier était clairement indiquée sur le formulaire et sur le contrat auquel la cliente pouvait renoncer dans le délai d'un mois, ce qu'elle n'a pas fait ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10512
11 mai 2017
l'existence d'un contrat de travail à temps plein de rapporter la preuve que la salariée n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition ; que force est de constater que la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11086
7 décembre 2016
[S] ; qu'est ainsi produit le contrat conclu par ces deux sociétés ensemble avec la société [Adresse 4], dans une version non signée, mais dont le contenu n'est pas contesté, qui stipulait la
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
Chrome Bureautique), qui le lui fournissait (bon de commande) prévoyant, - un contrat de partenariat client référent auprès de la Société Européenne de Promotion des Marques (SEPM - Chrome communication
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100775
29 juin 2016
, affirmant que les contrats conclus avec les clients finaux sont des contrats tripartites ; qu'elle soutient que dans le cas où ces contrats ont été reconduits à l'issue de la période de 48 mois, la société
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
La société irlandaise propose à ses clients des services dénommés " Media ", " Marketing par affiliation " et " Technologies ", un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle conclu le 30
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
Nous avons été dans l'obligation de trouver un nouveau capitaine en urgence pour honorer le contrat devant des clients inquiets et très surpris par votre comportement.
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
contractuelles souscrites auprès de la société Abscisse courtage et en particulier de procéder à la communication pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 : d'un état récapitulatif des règlements par contrat
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