en ce qu'elle ne peut résulter de la seule souscription d'un contrat d'assurance vie et d'un prêt in fine, du nantissement du contrat d'assurance vie, de l'existence d'un interlocuteur unique lors de

d'assurance-vie devaient être inclus dans le calcul du TEG, dès lors que la BPI a conditionné l'octroi du prêt à la réalisation d'un nantissement du contrat d'assurance-vie ; que le contrat d'assurance-vie

opérés sur les produits attachés à ces contrats d'assurance-vie au moment du décès des assurées.

frais, et par Mme [E] d'une demande de production à l'encontre de Mme [D], du contrat d'assurance-vie «'Capital épargne'», a : -rejeté les demandes respectives de production de pièces dirigées contre

[C] [B] aurait souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie le 20 septembre 2016. M. [F] [B] et M.

d'assurance-vie, pour avantager Mme Y..., épouse de l'acquéreur ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que la souscription du contrat d'assurance-vie, à défaut de comporter en l'espèce pour le

A... a, le 12 août 2008, modifié le nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et souscrit un second contrat d'assurance-vie sans l'assistance de son curateur ; que la Cour d'appel a toutefois rejeté

Sur les contrats d'assurance-vie A titre liminaire, il convient d'indiquer que [P] [K] a souscrit les contrats d'assurance-vie suivants entre 2002 et 2017 : ' contrat [20] souscrit le 27 avril 2002

d'assurance vie aurait été racheté par le souscripteur, dès lors que le produit de ce rachat a été réinvesti dans un autre contrat d'assurance vie ; qu'en l'espèce, Mme [B] invoquait le caractère exagéré

d'assurance vie, alors, selon le moyen, que toute personne physique qui a signé un contrat d'assurance vie a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant la

Sur la nullité des versements de 194.600 euros et de 40.453 euros sur le contrat d'assurance-vie Les consorts [D] font notamment valoir que: - les versements effectués sur le contrat d'assurance-vie

S'agissant des deux autres contrats d'assurances vie, elle conteste ne pas avoir respecté ses obligations légales.

Avant son décès, [B] [C] a souscrit divers contrats d'assurance-vie par l'intermédiaire de la SA Banque Rhône-Alpes dont certains ont pour bénéficiaire M.

d'assurance-vie SEQUOIA ; *souscrire un contrat d'assurance-vie SEQUOIA assorti de rachats programmés à hauteur de 1.150 euros mensuels pour un montant de 410.375 euros provenant des comptes suivants

A L’échéance des deux prêts, le rachat total des contrats d’assurance vie ne permettait qu’un remboursement partiel des prêts.

Dominique, Lucien et Vincenzo X... et Mme Anne X... ont demandé le rapport à la succession du montant du contrat d'assurance-vie et l'application de la sanction du recel successoral à Mme X..., épouse

En second lieu, elle indique que sa gérante souhaite obtenir la libération d'un contrat d'assurance-vie souscrit par elle, aux fins de rembourser les prêts litigieux.

Par courrier du 21 octobre 2024, la société CNP Assurances leur a répondu que la contestation du changement de la clause bénéficiaire sur les contrats d’assurance-vie devait être faite devant le juge des