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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60370a779debbea50e754487
19 juin 2015
[I] [C] la somme de 30'000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -condamné la société EDF à payer à M.
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
dans le traitement de combustibles usés et la charge constatée d’avance traduit le fait qu’ Areva doit à la SA EDF la réalisation de la prestation de traitement payée d’avance par la SA EDF au moyen de
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
- condamner la société FACTOREM à lui payer la somme de 40.788,80 Euros au taux conventionnel ( commission de financement : TBB + 2 % l'an, article 6 du contrat ) à compter du 1er décembre 2001 outre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110309
8 avril 2021
Il n'est pas contesté que la SA CA Consumer finance a débloqué les fonds uniquement après avoir reçu cette attestation, dont il ressortait que le vendeur avait exécuté intégralement ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2016:C100371
6 avril 2016
[R] ne peut invoquer la nullité des contrats principaux dont il a renoncé à se prévaloir aux termes de la transaction, ni non plus la nullité corrélative des contrats de financement ; Qu'en se déterminant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310325
14 septembre 2017
le même appartement, un contrat de bail le 23 novembre 2000 avec avenant du 15 décembre 2000 avec la société EDF sans que Mme X... soit partie à ce nouveau contrat et en violation de ses droits, et en
DTA_2202767_20250702
dans le traitement de combustibles usés et la charge constatée d’avance traduit le fait qu’Areva doit à la SA EDF la réalisation de la prestation de traitement payée d’avance par la SA EDF au moyen de
13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent
ECLI:FR:CCASS:2021:C110210
10 mars 2021
qu'elle produit en original à son dossier ; que l'examen du verso de ce contrat permet de constater que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation y sont reproduits intégralement ;
PPP Contentieux général
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
L’annulation d'un contrat de prêt affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00491
9 mars 2016
[X] [D], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont
Pôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c7
16 mai 2022
S'agissant de la société Gesdom, sa responsabilité ne peut être recherchée au motif qu'elle n'a pas contracté avec M. [X] [W].
62833c405a52a8057d9918cf
S'agissant de la société Gesdom, sa responsabilité ne peut être recherchée au motif qu'elle n'a pas contracté avec Mme [M] [N].
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01227
17 décembre 2013
la CMTI ayant été finalement refusé par la Société générale, la solution inadaptée et transitoire initialement proposée par la banque dans l'attente de la réponse favorable avait imposé à la CMTI de financer
11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
Ils soutiennent qu'au moment de contracter, il n'était pas dans leur volonté de s'engager à indemniser le constructeur pour toute rupture du contrat, quelle qu'en soit l'origine.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
9 décembre 2014
de harcèlement pour demander la reconnaissance de la nullité de sa mise en inactivité et pour demander que la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ; qu'après avoir constaté
4ème Chambre
DTA_2100458_20230316
16 mars 2023
d'achat d'électricité passé avec EDF.
DTA_2100459_20230316
DTA_2100461_20230316
DTA_2100462_20230316
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