AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
6 septembre 2011
signé est un contrat de représentation ; que les différentes procurations données ne sont que la mise en oeuvre du contrat, selon les nécessités révélées par l'avancement et les résultats des démarches
Source officiellePage 18 sur 15924
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100653
27 juin 2018
27 juin 2018
C... allèguent que les contrats de représentation commerciale « étaient déposés dans un coffre de banque dont M.
Source officielle