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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea90

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

signé est un contrat de représentation ; que les différentes procurations données ne sont que la mise en oeuvre du contrat, selon les nécessités révélées par l'avancement et les résultats des démarches

Source officielle

Page 18 sur 15924

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100653

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

C... allèguent que les contrats de représentation commerciale « étaient déposés dans un coffre de banque dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Sous cette réserve, il déclare qu'à la date de la signature du contrat, il représente déjà la société Fotomania.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0927DEC001847622

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

    Par ailleurs, la circonstance qu’un tribunal n’ait pas octroyé de somme au titre des frais de représentation par avocat ou qu’il ait octroyé une somme inférieure à celle prévue par le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200925

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

que la société Quésa, partie au contrat, était représentée par sa gérante et non par M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132428

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de ces deux articles entre les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige et les autres services juridiques, notamment ceux qui constituent des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[X] [V], se disant [P] [N], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 7 février 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b864

Cassation

14 octobre 1974

14 octobre 1974

PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LINOTYPE NEBOLIO CONNAISSAIT, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE LIEN DE REPRESENTATION UNISSANT LE SOUS-AGENT NURATORI A LA DAME X..., PUISQUE, A SUPPOSER QUE

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097d5

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

de la Cour de Cassation sur le quantum réel des commissions prétendument dues en exécution du contrat de représentation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fe5

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773ee9fc

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

n'avoir pas recherché si la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable et de n'avoir pas répondu aux conclusions de la société "Le Club de la Broche" soutenant que cette créance était contraire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France (la société THF), devenue la société Covidien ; que la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b23

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cependant, la cour constate que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de travail prévoyant uniquement que les commissions servies incluront l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; qu'en l'espèce, les articles 9-2 et 10 du contrat de représentation de Monsieur

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbf6

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

France" se prévalant de ce que les actes de représentation incriminés, révélés par de multiples constats sur ordonnance et avoués par Vaillant en un écrit du 17 avril 1981, constituaient en eux-mêmes une

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffde0

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

l'issue de cette période, la société Sparflex proposerait à Mme X... un contrat de travail de directeur commercial; que cette dernière a refusé le contrat de travail qui lui était offert, au motif qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55491

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A BEDOUILLAT PAR LE CONTRAT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6151d97f2f687d9139d

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

FINANCIERE DU POMMEREUX pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Thierry YGOUF

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6868485c4965b5d9df3286ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [P] a conclu en sa qualité de représentant de l’association Flor’en Scène et en son nom personnel un contrat général de représentation en date du 27 avril 2019 ; que l’association Flor’en Scène et

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de commission en douane, en ce qu'elle n'est pas l'obligation caractéristique et principale d'un tel contrat de représentation directe en douane sans laquelle celui-ci ne peut subsister, et la clause

Source officielle