RECTO VERSO Services s'est par contre livrée à des agissements contraires aux stipulations du contrat de distribution exclusive alors en vigueur et que ces manquements sont justiciables d'une réparation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 La société CIS bio international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.385 contre

et réclamé le remboursement de la somme de 5 768 francs représentant les honoraires versés ; que par jugement du 25 mars 1988, le tribunal d'instance a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs

conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société

W..., le contrat de distribution exclusive que lui avait consenti, le 1er avril 1997, la société Virbac, qui exploite un laboratoire français de produits vétérinaires ; que les parties sont convenues que

B..., a assigné la société Honda en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté la promesse qu'elle lui avait faite de signer un contrat de concession exclusive pour le secteur de Versailles

de travail : 'CONSTATER qu'elle n'a commis aucun manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ; 'JUGER que la prise d'acte est infondée et qu'elle

fax émis le 27 février 1990 à son intention, un message fax émis le 31 août 1990, deux exemplaires d'un contrat d'agent exclusif conclu le 15 mars 1991 entre Marc X... et Monsieur Rhee ; que les premiers

Elle conclut en conséquence à une résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société TMBD et de [F] [W].

exclusivité réciproque qui est de l'essence même du contrat de concession, la cour d'appel n'a pas tiré de la définition par elle-même donnée de ce contrat et de ses constatations les conséquences qui

exclusive pour l'Egypte de " tous produits, matériels et système d'alarme et de tous produits issus de système de sécurité Fichet Bauche ", le contrat étant résiliable à tout moment sans indemnité sous

restructuration du réseau commercial, la société a, le 17 janvier 1986, proposé au salarié la transformation de son contrat de VRP exclusif en contrat de VRP multicartes assorti de divers avantages ;

au contrat d'agent exclusif et sur le fait que les produits et les pays concernés étaient différents, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, nonobstant ces circonstances, le lien permanent d'affaires

avril 2014), que la société [3], aux droits de laquelle est venue la société [2] (le fabricant), toutes deux de droit autrichien, a, le 20 octobre 2005, conclu avec la société [1] (le distributeur) un contrat

Duhau, Ducasse et compagnie et X... avaient contourné les obligations de non-concurrence contenues dans les contrats de concession exclusive des deux premières, la société Lavillauroy les a assignées

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de distribution exclusive conclu entre la SARL Euro Pierres et Marbres et la SARL Stone Design aux torts exclusifs