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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e7cd5801467740fad5

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

défaut d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, est claire et dénuée d'équivoque la démission du salarié fondée sur une modification inexistante

Source officielle

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CC

soc

613721f6cd580146773f9143

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

de travail consécutives à un accident de travail, de résilier le contrat pour faute grave de l'intéressé, ou en cas d'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b4b

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 5 ans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atemco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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CC

civ1

60794d829ba5988459c48907

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00628

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[O] [B], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Data In Motion, ont formé le pourvoi n° F 23-10.838 contre la décision rendue le 25 novembre 2022 par la cour d'appel

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CC

civ1

613721a3cd580146773f5785

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

la convention litigieuse, après avoir reçu paiement de l'intégralité des arrérages dus à sa mère ; que, de seconde part, il reproche à l'arrêt attaqué de s'être uniquement fondé, pour prononcer l'inexistence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110204

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

lot 46 objet de l'acte authentique de vente du 20 décembre 2007 est inexistant ; que cet acte authentique de vente portant sur un bien inexistant doit être annulé conformément à l'accord des parties,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613726a7cd580146774276a1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEODIS OVERSEAS GUADELOUPE, partie civile, contre

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CC

soc

613721a6cd580146773f5a11

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

B... était son salarié et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que si le contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail contre

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

initial concerne le contrat de prêt et non le cautionnement dès lors que l'avenant est intitulé "avenant au contrat de crédit " ; qu'un cautionnement n'est pas systématique et ne résulte pas nécessairement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300225

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] de cette absence, contraire aux énoncés du contrat initial et du contrat final, la cour a retenu qu'elle justifiait « avoir porté à la connaissance de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[F] une provision de 10 000 euros destinée à réparer un préjudice qu'elle reconnaissait pourtant comme inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

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TA

7ème Chambre

DTA_2007985_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

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comm

6137222fcd580146773fae82

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[D] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-17.378 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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soc

6137231dcd580146774059f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de travail ; qu'affirmer le contraire aboutit à remettre en cause l'ensemble des dispositions légales et réglementaires sur la situation des stagiaires en entreprise, que, de la même façon, affirmer

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CC

comm

613724afcd58014677417833

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X..., qui a contesté l'existence du contrat du 1er septembre 1986, en soutenant que la société Le Président n'avait souscrit qu'un contrat d'approvisionnement exclusif, le 20 octobre 1986, avec l'Union

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CC

soc

61372227cd580146773faab6

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 avril 1988), que Mme Y... a été embauchée en qualité d'employée de maison par Mme Raoul des X... le 7 septembre 1984 ; que le contrat

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CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Alain, - LA COMPAGNIE NIEUW ROTTERDAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, notamment, a condamné le premier pour publicité fausse

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