AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e7cd5801467740fad5
30 octobre 2002
30 octobre 2002
défaut d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, est claire et dénuée d'équivoque la démission du salarié fondée sur une modification inexistante
Source officiellePage 18 sur 734
soc
613721f6cd580146773f9143
21 juillet 1993
21 juillet 1993
de travail consécutives à un accident de travail, de résilier le contrat pour faute grave de l'intéressé, ou en cas d'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, l'employeur
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