Les sociétés SFK Immo, SFK Immo 2 et Foriou ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il constate que si un projet de contrat de partenariat a été adressé à la société [N] [D], celui-ci n'a jamais été signé.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinic diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

P..., tiers bénéficiaire dispose d'une action directe et personnelle contre AG2R Prévoyance ; qu'il est évident dans le cadre d'un contrat d'assurance, l'assuré est tenu de payer la prime avant même la

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bread and pastry tradition de Rambaud, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,

Ayant sollicité des explications sur le mode de calcul de cette somme, Madame W... a reçu la réponse suivante du groupe Pomona le 15 novembre 2012 : ' Force est de constater que le contrat de prévoyance

l'article 2 du même arrêté aux termes duquel : " Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats

les contrats de travail des salariés, alors qu'en réalité les dispositions de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels postérieurs

par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle implique l'engagement des parties de renoncer à un droit ou une prétention

indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat

aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs, M.

La société Yffiplast composites et la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant

2004, le pourvoi doit être rejeté, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 novembre 2005 : Attendu

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF