AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100129
6 février 2019
6 février 2019
X... vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent, notamment dans les domaines suivants : droit des affaires, droit commercial et des contrats commerciaux, droit social, droit civil
Source officiellePage 18 sur 5971
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02142
10 décembre 2015
10 décembre 2015
à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour
Source officielle