1970 ET ADMIS LE 15 JANVIER 1972 A L'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION

sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que si, en douze mois, la salariée avait eu plusieurs arrêts de travail pour maladie d'une durée totale de cent trente trois jours, les dispositions de l'avenant à la convention

collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations

; 2° / que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par ses associés

collective applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmarcie, la période d'essai qui était de trois mois pouvait être rompue par l'une ou l'autre des parties sans préavis et

L'article 17 de la convention de la convention collective applicable énonce que « tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs

[L] [U] sur la modification de la convention collective applicable est recevable et que le conseil peut statuer sur cette demande, En conséquence, - débouté M.

Sur ce, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

LORSQU'UNE ENTREPRISE CHANGE D'ACTIVITE PRINCIPALE A LA SUITE DE SON ABSORPTION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, C'EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI

COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES

Y..., à relever que les conventions conclues entre les parties en 2001, 2002 et 2003 faisaient référence aux dispositions du code du travail et à la convention collective applicable à l'entrepris, comportaient

ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION

collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette convention collective fait obligation à l'employeur de maintenir la rémunération

collective, résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession ; que le conseil de prud'hommes, qui constate que la convention collective applicable ne contient pas de disposition relative

Z... relatif à la prime pour insuffisance d'horaires ; et alors, enfin, que la demande de rappel de salaire de l'intéressé était fondée sur l'application cumulée de la convention collective applicable

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

leur refuser que leur soit appliquée une des dispositions de la convention collective applicable, ce refus constitue un juste motif de rupture du contrat de travail, constitutif d'une faute grave ; que

collective ; alors, d'autre part, que seuls les salariés titulaires de deux diplômes concourant à la spécialité pour laquelle ils ont été engagés peuvent être classés au groupe V de la convention collective