AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773faee3
25 octobre 1994
25 octobre 1994
1982 ; que les 30 mai et 4 juin 1991, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention
Source officiellePage 18 sur 5662
1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à l'article L.481-1 les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
Source officielle