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113 237 résultats pour « convention d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

1982 ; que les 30 mai et 4 juin 1991, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention

Source officielle

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CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à l'article L.481-1 les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à l'article L.481-1 les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit précédemment, le lieu d’exploitation du casino est un élément essentiel de la convention en litige.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1021DEC000510924

Admin. suprême

21 octobre 2025

21 octobre 2025

    Les requêtes concernent, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, l’exploitation par des fonctionnaires de police des enregistrements des caméras de surveillance installées par un bailleur

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb71

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la SCEA Turquay et Pidoux, société civile d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f04e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

d'un bail rural, a assigné la commune en nullité de la vente et a demandé à être substitué aux acquéreurs ; Attendu que, pour rejeter sa demande et retenir que les parties étaient liées par une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

demande au titre des dimanches et jours fériés travaillés, débouté les sociétés Shell et Picoty de leur demande de compensation entre les sommes dues par elles et les commissions versées au titre des conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

le transporteur dans les conditions de l'article L.2121-17-4 ; e) Exploitation : conception de plan de transport, gestion des ressources et gestion des aléas d'exploitation, traitement des incidents,

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee14

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

jusqu'au 7 novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application de la convention

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008028042

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

est ... (75950) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

obligations contractuelles par la société Vert Marine, que les pénalités ainsi infligées par la commune d'Antibes à cette dernière, qui représentent près de 14 % des recettes prévisionnelles de la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2016 adressée par Mmes [S] et [N], Mme [B] a signé un procès-verbal de consultation écrite permettant de conclure une convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD003655919

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

    La présente affaire concerne, au regard de l’article 8 de la Convention, l’exploitation des données contenues sur le téléphone portable de la requérante, une avocate, dans le cadre d’une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'arrêté : " Le Centre hospitalier de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 20 de la délibération n° 2004-34 APF susvisée, est autorisé à établir et à signer toutes conventions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

composées d'un « mandat de recherche » prévoyant une prise de participation au sein de SEP ayant pour activité principale la location de longue durée, un engagement de libération d'apport et une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

prise ; qu'or aucune de ces pièces n'est de nature à justifier de cette décision ni même de l'évolution du gisement de produit fibreux tel qu'envisagé par le contrat s'agissant de : - pièce 28 : convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00575

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un ouvrage public, doivent porter leur litige à la connaissance de la juridiction administrative, quand bien même l'ouvrage serait exploité par une personne de droit privé chargée d'une mission de service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00576

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un ouvrage public, doivent porter leur litige à la connaissance de la juridiction administrative, quand bien même l'ouvrage serait exploité par une personne de droit privé chargée d'une mission de service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00496

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Il ressort des débats que la convention collective de l'exploitation cinématographique, datée du 19 juillet 1984, étendue, qui concerne également les cadres, est distincte des deux autres invoquées par

Source officielle