Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son

agréé.

La présidente du tribunal a désigné M.

Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes. 2.

déroulement de la procédure de demande d'asile et en particulier que la liste des associations agréées ne lui a pas été notifiée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

du travail a autorisé la société Biddle à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 3 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à

’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 mai 1997 - et diverses autorités officielles, comme le Consulat et le ministère des Affaires étrangères britanniques, ne violait pas l’article 8 de la Convention.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet, à la suite de la demande d'asile que Mme C a présentée le 17 août 2023, a saisi les autorités portugaises le 20 septembre 2023 d'une demande de prise en

A aux autorités autrichiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait présenté préalablement une demande d'asile auprès des autorités croates.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait présenté préalablement une demande d'asile auprès des autorités croates.

Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E... et Eric F... et Serge G..

au séjour par le travail ; - c'est à tort que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

a été autorisé à entrer en France, M.

A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé à son transfert aux autorités néerlandaises.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux.

D'UNE MARQUE ETRANGERE, AFIN DE DETERMINER LA VALEUR A DECLARER AUX DOUANES, QUE LORSQUE LA MARCHANDISE A SEULEMENT SUBI, APRES SON IMPORTATION EN FRANCE, UNE OUVRAISON, C'EST-A-DIRE UNE PREPARATION COMPLEMENTAIRE