Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de la concurrence, mais du Conseil de la concurrence lui- même ; qu'il en résulte que les enquêteurs on été autorisés à procéder aux visites et saisies non dans le cadre d'une enquête demandée par le

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

» ; - or, il résulte du contrat d'administrateur du 25/11/2014 que la société LCM Conseil doit fournir des prestations de gestion et d'administration des biens de l'association (entretien, maintenance

France, Partenaires Conseil, Edil béton Perugia, SNC Domaine d'Acqueville, a réalisé en 1992 une opération immobilière avec le concours financier de la banque La Hénin aux droits de laquelle vient la société

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

convoqué. 10.

Il conclut que le pouvoir de licencier étant conféré par les statuts au conseil d'administration, le manquement à cette règle n'était pas susceptible de régularisation, de sorte que le licenciement prononcé

Parlos, conseiller rapporteur, M.

Y..., président du conseil d'administration de la société a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

[J] [D] soulève l'absence de vote préalable régulier du licenciement par le conseil d'administration, notamment à raison de l'absence de convocation de celui-ci et du défaut de procès-verbal

a été envoyée pour le 8 mars 2018, puis été annulée et suivie d'une convocation régulièrement adressée le 6 mars 2018 pour le 9 mars suivant, énonce qu'un avocat, désigné par le conseil avisé en premier

de conseils, celui auquel devront être adressées les convocations et notifications du juge d'instruction ; que ce choix peut s'exercer par le silence impliquant, dans ce cas, que les convocations seront

municipal du 18 décembre 1991 à laquelle il a participé ; Que les juges ajoutent que Georges Z..., maire depuis 1989, après avoir été conseiller municipal, ne peut se réfugier derrière une méconnaissance

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.