de la société Sodanis ; que la cession du fonds de commerce à la société Sodanis n'a pas été régularisée, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 février 1989 ; que M.

C A demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 12 février 2022 fixant la Somalie comme pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'État

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour

Suivant acte d'huissier en date du 9 décembre 2016, la société SOMAFI-SOGUAFI a assigné M.Q... T...

de ce code.

de ce code.

civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Somal faisait valoir que les courriers de la CRAMA rappelant à son assuré, la société Val d'or

Seul Me BOCALY pour la SOMAFI s'est présenté. Il a fait remarquer que le dispositif de l'arrêt donnait une mauvaise référence du jugement dont appel.

L'équité et la situation économique de la société SODALIS conduit à débouter M. C... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de 29.079 euros en cotisations et 3.594 euros au titre des majorations de retard .

A C, ressortissant somalien né le 15 février 1998, aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur question du juge des libertés et de la détention, l’intéressé indique préférer un interprète en langue somali. Je parle le somali et l’anglais. Je vis à la rue depuis des années.

Il convient de condamner la SAS POOLTECH PISCINE à payer à la SAS SOMAIR GERVAT la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LES TROIS SOMMELIERS, ... (Loire atlantique), 2°) de M.

, faisait valoir que seules les sociétés Damier 17 et 18 avaient déclaré leur créance, et non la banque Somafi; qu'en décidant que le défaut d'appel en procédure d'appel de la société en liquidation comme

du point de vue du respect des droits fondamentaux les avaient décrites comme une violation manifeste des droits de l’homme.

Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.