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95 624 résultats pour « cotisations d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723decd5801467740f3bf

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en estimant en l'espèce, au vu de la déclaration de créance du 13 janvier 1994, que la créance d'intérêts et de cotisation

Source officielle

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CC

comm

613723decd5801467740f3c0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en estimant en l'espèce, au vu de la déclaration de créance du 13 janvier 1994, que la créance d'intérêts et de cotisation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur les cotisations d’assurance : Monsieur [P] [N] sollicite ensuite le paiement de la somme de 4 114.98 euros au titre des cotisations d’assurance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

société CABINET ELR la somme de 3.910 € en réparation de son préjudice de jouissance, Condamner l'EURL D.A.M TAXI à verser à la société CABINET ELR la somme de 1.454,05 € en remboursement de ses cotisations

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e9c25bbe450008b2cd49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Centre de Pneu d'Occasion à rembourser à Mme [P] la somme de 95 euros au titre de la vidange, - condamné la SAS Centre de Pneu d'Occasion à payer à Mme [P] la somme de 442,64 euros au titre des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200787

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de réception du 20 septembre 2017 indiquant qu'à défaut de règlement, les garanties seraient suspendues 30 jours après l'envoi de cette lettre, l'assureur a mis en demeure son assurée de payer la cotisation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7009cdc6046d478c909c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'assurance (09/24 à 09/26) : 1861,89 euros TTC - 1 cotisation d'assurance (09/27) : 51,72 euros TTC L'article 7 iiii) du contrat de crédit-bail comporte une clause intitulée "règlement exigible en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210046

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

conditions particulières d'assurance ont été modifiées lors de cet achat, elles concernent l'évolution du contrat, voire du montant des cotisations d'assurances, mais elles ne constituent pas un nouveau

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f0

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385659

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 pour procéder au rachat de ses cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00871

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... en remboursement des cotisations salariales d'assurance chômage ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e98

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19e alinéa de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond ; que, selon le second, les cotisations d'assurance-maladie

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6968beabcdc6046d4760605c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'assurance obligatoire pour 2021, - 1.162,80 euros TTC, à parfaire, en remboursement des cotisations d'assurance obligatoire pour 2022, - 4.400 euros TTC, à parfaire, en remboursement des frais de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200095

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200096

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884ccb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] aux fins d'obtenir principalement : - la suspension du paiement des mensualités d'emprunt, intérêts, cotisations d'assurance et frais inclus, jusqu'à la résolution du litige concernant : - le prêt

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3de7

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

X..., ressortissant marocain, tendant au rachat des cotisations d'assurance vieillesse correspondant à une activité salariée exercée au Maroc d'octobre 1946 à octobre 1948 en application de la loi n° 65

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200681

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C..., agent général d'assurances, à un contrat d'assurance souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (l'AGIPI) auprès de la société Axa France vie (la société

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c259

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

X... pour une somme totale de 92 042,65 francs au titre hors majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité décès émises pour les années 1991 à 1996 et impayées par celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c3

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

X... a sollicité de Groupama l'exécution des prestations prévues par ces deux contrats, mais sans pouvoir obtenir de l'assureur l'exonération du règlement des cotisations d'assurance stipulée, selon lui

Source officielle