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15 672 résultats pour « coupures de courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310452

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Y..., que la chaudière avait présenté « un désordre » apparu au plus tard courant janvier 2012 et résolu courant mars 2012, après l'intervention d'un chauffagiste, de sorte que l'habitation donnée à bail

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372542cd5801467741c445

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, la cour d'appel a énoncé que la loi ne fixait aucun seuil au-delà duquel une réorganisation cesse d'être une « mesure collective d'organisation courante », d'une part, et que les mesures mises en place

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf732

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 561 DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00619 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSO5 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale de la coiffure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00484

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

E... a assigné, en référé, la société en paiement d'une provision à valoir sur le montant de ce compte courant ; que, par un arrêt avant-dire droit du 11 décembre 2014, la cour d'appel a ordonné à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CLEMENTE C/ [J] [K] ----------------------- Copie exécutoire délivrée le : aux avocats ARRÊT n° 25-247 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La COUR

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740795f

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-30.288 formé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504044_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

provisoire de raccordement au réseau électrique ou le certificat tacite et provisoire de raccordement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois courant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100483

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Finalement, seuls des virements opérés du compte courant du couple vers le livret de développement durable de Mme A..., pour une somme globale de 8500 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300261

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00085

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de ce compte courant à l'appui de sa demande de résolution", la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

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CA

8ème chambre

695f820ecdc6046d479bae22

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [N] soutient que sa bailleresse a coupé le gaz du logement donné à bail, ce pour quoi elle a déposé plainte, qu'elle a reconnu les faits et annoncé la coupure prochaine d'électricité, alors qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420462

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc17

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 12 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 CONSEIL DE

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CC

comm

61372405cd58014677411385

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déduisant la résolution de la convention de compte courant de la seule production, avant concordat, du solde débiteur du compte, a privé sa décision de tout fondement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00092

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 par la société Y... entreprises en qualité de chauffeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B..., la cour d'appel se borne à énoncer que la société Tannerie A...

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

La société SRMG 'Le Salon de Passy' qui exploite un salon de coiffure et un institut de beauté de luxe est soumise à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e7

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Ces indemnités de coupure doivent être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dans la mesure où elles ne couvrent pas l'ensemble de l'année, mais seulement les temps de travail

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