AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310452
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Y..., que la chaudière avait présenté « un désordre » apparu au plus tard courant janvier 2012 et résolu courant mars 2012, après l'intervention d'un chauffagiste, de sorte que l'habitation donnée à bail
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cr
édure suiviec/Jean-Claude X
61372542cd5801467741c445
6 octobre 1993
6 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle