AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 2003), que les époux

d'"atelier-séjour", sans qu'il ait accepté de comparaître volontairement sur les faits couvrant cette période et sur tous les travaux de construction retenus par la cour d'appel, qui n'étaient pourtant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Agora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

leurs prétentions, en cours d'instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l'anéantissement du contrat de construction par l'exercice de leur droit de rétractation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° U 15-10.565

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 16/02884

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP), ès qualités, et M.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

X... ne rapportait pas la preuve qu'un préjudice résultant du retard dans la réalisation de la construction fût certain, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile

intérieure G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 58) que la garantie d'achèvement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

de maison individuelle, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne justifiait que cette indemnité soit suspendue pendant le cours des mesures d'expertise, Mme [H] n'ayant pas varié dans ses demandes