antérieure à la procédure collective et ne pouvait être déduite dans le cadre de la déclaration de créance.

disposant de créances antérieures, ayant un fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, peuvent constituer des parties affectées par le projet de plan, critère d'appréciation exclusivement temporel

Y... de payer les honoraires litigieux pour lesquels ce notaire invoquait la compensation avec une créance antérieure d'honoraires ; Attendu que la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel fait grief à l'arrêt

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la créance de la société Alser serait une créance

contestée, dont l'objet dépasse le seul paiement des créances antérieures, pour inclure des dommages et intérêts, mais acte des concessions réciproques de la part des parties et exprime leur volonté de

BODACC le 1er octobre suivant, ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, a emporté de plein droit, en application de l'article L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances

la même cause, dans le cadre d'une action dirigée contre les mêmes parties ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire ne permet pas de déclarer recevable une action concernant des créances

Bernard Horel, mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Codec et Sofigest, domicilié ..., défendeurs à la cassation

[C] [X], demande à la cour d'appel de, au visa de l'article 1167 du code civil, de constater l'existence d'une créance antérieure à l'acte litigieux, de constater l'insolvabilité apparente de M.

DE LA SOCIETE, A REMBOURSER LE MONTANT DU CHEQUE SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS ; "ALORS QUE, S'AGISSANT DU PAYEMENT D'UNE CREANCE ANTERIEURE ET PRE-EXISTANTE AU CHEQUE, LE PREVENU NE PEUT ETRE

postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, et de l'autre, que le fait générateur de ces créances était antérieur à l'ouverture de la procédure collective Attendu, en

La créance de restitution du prix qui doit donc être qualifiée de créance antérieure soumise aux règles de la procédure collective.

selon leur rang prévu au II de l'article L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées.

civile ; 3°/ que la compensation d'une créance antérieure au jugement de redressement judiciaire avec une créance du débiteur en redressement judiciaire ne peut opérer que si elle a été déclarée au

, à l'encontre de la débitrice qui bénéficiait d'un plan de continuation, en paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective et intégrée dans le plan, sans relever d'office la

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Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 77 359,82 € pour des

résultait que l'obligation des époux Y... envers leur cofidéjusseur était née dès le jour de leur engagement de caution ; qu'elle a exactement décidé que la banque possédait un principe certain de créance

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