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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que les décisions tacite puis expresse ont la même portée ; - la créance est non sérieusement contestable, dès lors que
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209176_20230807
7 août 2023
Il soutient que : - les salaires perçus en 2018, 2019 et 2020 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2201685_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - les salaires perçus en 2019, 2020 et 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2204452_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - les salaires perçus en août et décembre 2020 et en 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2203737_20231012
Il soutient que : - les salaires perçus en mars, avril et septembre 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2203838_20231012
Il soutient que : - les salaires perçus en juin et juillet 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2207509_20230807
Il soutient que : - les salaires perçus entre février 2021 et février 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2201447_20220707
Il soutient que : - les salaires perçus au titre des mois de mars 2019 au mois de mars 2020 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2204451_20230424
24 avril 2023
sérieusement contestable.
DTA_2204852_20230424
Il soutient que : - les salaires perçus entre juillet et novembre 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2203738_20231012
Il soutient que : - les salaires perçus en juillet 2018 et en janvier et mars 2019 ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2203862_20231012
Il soutient que : - les salaires perçus en janvier et février 2019 et de mai à novembre 2019 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
4ème chambre
DTA_2004582_20220708
8 juillet 2022
non sérieusement contestable ; - à titre subsidiaire, ses préjudices peuvent être évalués à la somme globale de 257 504 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable ; - l'ordonnance du tribunal est entachée d'une contrariété de motifs ; - la créance
5e chambre
DTA_2304038_20241119
19 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée : 2. La requérante sollicite dans ses écritures la réalisation d'une expertise médicale.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114377_20230427
27 avril 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a503c09105db6c045f
6 juillet 2023
Enfin, la provision, à valoir sur une créance non sérieusement contestable, que le juge des référés peut accorder au créancier peut être, contrairement à ce que semblent penser les intimées, du montant
Référés Cabinet 3
68657c0e72b7e1b6bf1d93f9
2 juillet 2025
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation
Section des Référés
69ced3bdcdc6046d47e7eda2
2 avril 2026
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge
68657c2072b7e1b6bf1d9762
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