n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

A la suite du redressement judiciaire de la société Air Horizons prononcé le 16 novembre 2005 et converti en liquidation judiciaire le 7 décembre 2005, la banque a déclaré sa créance et réalisé le nantissement

en paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens

de sa déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que "le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques A... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2002), que la banque Saga, aux droits de laquelle est venue la banque Colbert

due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit

des créances, de se prononcer sur la responsabilité encourue par le créancier, en l'occurrence la société Sogelease, à l'occasion de l'exécution du contrat (Cass.

personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que pour rejeter la déclaration de créance

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Etablissements Baclez frères, demeurant ..., 3 / de M.

de la caution, et non d'imposer au créancier d'engager ses poursuites contre la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du code civil

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3. Les créanciers ont été consultés par M.

[H] s'est engagé « à prendre en charge toutes sommes que la société Geca pourrait devoir à l'AFUL au titre de la créance visée dans l'exposé », soit une somme correspondant « à environ 30 % du coût de

au titre de la période couverte par la procédure de sauvegarde et d'admettre en conséquence sa créance à concurrence de 532 218,64 euros à titre privilégié et 49 326,88 euros à titre chirographaire alors

se constituer un passif de masse important pendant la continuation de l'exploitation, passif dont le règlement a privé le créancier dans la masse du paiement de sa créance; que dès lors en l'espèce

faisant partie du gage commun des créanciers.

s'il existait encore un passif exigible et s'il disposait de deniers suffisants ; que, pour rejeter la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que seules restaient en question les créances