Monsieur Joachim Z...et à l'ensemble des parties, en considération de l'existence ou non de cette déclaration, de s'expliquer sur les conséquences de l'existence d'une procédure collective quant à la créance

légales de rupture dues à Monsieur [R], DÉBOUTER Monsieur [R] de toutes autres demandes indemnitaires et en cas d'indemnisation, minimiser celle-ci à de plus justes proportions, JUGER que les créances

D'EPARGNE à payer à la Société HOA la somme de 10 000 euros au titre de sa perte de chance d'avoir pu régulariser sa situation eu égard à la résiliation abusive du crédit n° 203 804 G; Compenser les créances

FICOVIE et AGIRA ; DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances

A titre subsidiaire, limiter toute créance éventuelle au montant du compromis accepté initialement par la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE, soit 171 euros HT, et non aux 957,93 euros TTC réclamés, déduction

preneur a conclu à la prescription de l'action, sans qu'aucune discussion n'ait lieu entre les parties au litige sur les conséquences financières d'une telle prétention, notamment sur le bien-fondé de créances

compétence en matière de gestion et d'entretien de la MJC de l'agglomération Pontoise ainsi que, par voie de conséquence, des droits et obligations attachées à cette compétence parmi lesquels figurent la créance

intentionnelle d'une particulière gravité en fraude de ses droits en acceptant une clôture des opérations de liquidation dès le 23 juillet 2013 sans qu'aucune provision ne soit constituée pour faire face à l'éventuelle

affirmer que Mine Céline Y... ne justifierait pas de l'existence d'un inventaire et qu'elle aurait accepté purement et simplement la succession doit être écartée ; Qu'il convient d'en déduire que toute créance

l'ouverture de la procédure collective sans qu'il y ait lieu de tenir compte, au stade de la vérification des créances, d'éventuelles libérations et apurement enregistrés postérieurement à l'ouverture

l'ensemble de ses demandes ; - condamner Me [N] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BMC à payer la somme de 22 999,68 euros ; - juger que cette somme se compensera avec les créances

éventuelles », - le caractère échu de la créance déclarée au titre du compte courant.

[C] un délai de deux ans pour s'acquitter de la créance éventuelle, - Dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, En toutes hypothèses : - Condamner le Crédit Agricole à payer

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

d'agir, et qu'en conséquence le débiteur qui paie une créance éventuellement forclose ne saurait revenir sur ce paiement, réalisé au moyen d'un regroupement de crédit qui lui-même ne souffre ni de forclusion

Z..., pris en sa double qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Arm conseil et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, domicilié place de

à la Bnp Paribas, la créance de M.

débouté Monsieur [A] [L] de ses demandes en versement créditeur à son compte courant d'associé des sommes de 140.000 euros, 25.140 euros, 16.520 euros, 13.920 euros, ce au titre de l'extinction de sa créance