ne crée pas une rupture d'égalité entre les salariés, eu égard à l'objet de l'avantage en nature dont il s'agit ; que cette évaluation forfaitaire tient compte de la taille du logement ; que, compte

¿ à compter de mai 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation. 3° ALORS QUE pendant la durée du congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu, le salarié

des salaires à la date du 30 septembre 2014 ; qu'ainsi, la somme de 24.433,74 euros correspondait au salaire encaissé à cette date ; qu'en retenant que le cumul des salaires correspondait au salaire encaissé

B soutient qu'il était salarié de cette entreprise et que les sommes en cause constituent des salaires, qu'il a déclarés, pour des montants de 6 536 euros en 2011 et 20 353 euros en 2012, ainsi que des

résultait des mentions tant de ce contrat, qui faisait référence à une autorisation de le signer datant du 18 juin 2006, que de ses bulletins de paie délivrés à partir de septembre 2009, mentionnant un cumul

, après avoir sollicité et obtenu de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) la liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 5 mars 1997, a repris en qualité de salarié

LEGALE ; ATTENDU QUE BILLION, INGENIEUR, CONGEDIE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE

écritures de Yves X... que ce dernier a subi des périodes de chômage technique partiel accordé par la DDTE à son employeur au cours des périodes de fermeture du centre socio culturel et qu'il ne peut cumuler

le versement d'un salaire à taux plein exclut le cumul de celui-ci avec les indemnités d'assurances chômage versées, demandé par Mme X... de sorte que le jugement rendu le 14 août 2014 par le tribunal

Le premier juge a retenu que Mme [G] avait la situation financière suivante : - des ressources mensuelles d'un montant total de 1.687,69 euros, constituées de son salaire (1.605,22 euros en moyenne sur

jeudi de l'Ascension et des congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective, le salarié dont

X... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer des dommages-intérêts en raison du refus qui leur avait été opposé, d'utiliser

€ à titre de cumul des salaires jusqu'à la fin du contrat ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 2 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

qu'en application des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité sociale le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas au montant cumulé

redressement relevait l'importance et la fréquence des versements reçus par l'intéressé, qui n'avaient été ni remboursés ni déclarés, dont le caractère non imposable n'avait pas été établi et dont le montant cumulé

décembre 2007 les informations suivantes : - du 09 décembre 2002 au 31 mai 2003 : aucun congé payé n'étant indiqué sur ceux-ci, il est alors dû à Mme X... la somme de 800 € correspondant au dixième du cumul

’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Il ressort des pièces produites aux débats, en particulier le cumul

buvette-fleurs-presse » puis de « confiserie-presse » avant d'intégrer au mois de février 2002 son emploi actuel de distributrice de journaux ; que suivant son avis d'imposition elle a perçu en 2004 un cumul

A... perçoit environ 560 euros au titre de l’allocation de prestation d’accueil d’un jeune enfant et de logement et cumule deux salaires dont les montants peuvent varier de 96 euros à 1 600 euros, de sorte

sommes était imputable à une fraude délibérée, et non à une erreur de son employeur, alors qu'elle alternait périodes de travail sous contrat de courte durée et périodes de chômage, ou encore, à un cumul