Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 novembre 2024 et signifiées à Mme [F] [L] par acte du 06 [Date décès 17] 2024, Messieurs [G] et [O] [L] , demandent au tribunal de : « Prononcer

article 2 : Le terrain resté la propriété du vendeur, acquis suivant actes reçus par Maître [X] [E], notaire associé à [Localité 1], le 19 mai 1988, publié au 2e bureau des hypothèques de Lille, le 26

En l'espèce, l'acte authentique de vente du 1er juin 2016 signé entre vendeurs et acquéreurs prévoit que « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il

copropriété, puis vendue à M.

Il n'en demeure pas moins qu'il a été vendu à Mme [D] deux garages accolés, 378 et 379 sur le plan annexé à l'acte de vente, respectant les normes, pouvant accueillir chacun un véhicule communément commercialisé

Il ne produit cependant pas cet acte de cession, mais une simple attestation notariée, insuffisante à établir cette vente, et ne justifie pas du décès de sa soeur.

Un chemin d'accès est pevu a Mr I... et se situe entre le reste des terres du vendeur et celles de Mr.W...

... avait vendu à M.

est l'objet de l'acte en litige.

* * * Par acte sous seing privé du 7 août 2007, Mme [X] [I] veuve [K], a vendu avec le concours de l'agence ADB Transaction Paris, à Mme [V] [B] un appartement et une cave, dépendant de la

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 110- du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et

de vente du 26 février 2013 : que suivant acte authentique en date du 26 février 2013, Monsieur [K] [Y] a vendu à [D] [Y] une maison d'habitation située [Adresse 2] moyennant le prix de 85 000 €;

Anne A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, représentant la société Life Invest Fund 3 Inc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

décès de la venderesse, celle-ci faisant réserve expresse à son profit de l'usufruit sur la totalité du bien vendu.

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur [C] [T] et Madame [J] [U] épouse [T], suivant acte de vente avec réserve d'usufruit au profit des vendeurs, reçu par Maître [

EXPOSE DU LITIGE : [Y] [D] épouse [J] et [K] [J] sont tous deux décédés respectivement le [Date décès 7] 2014 à [Localité 20] (Seine-Saint-Denis) et le [Date décès 4] 2021 à [Localité 23] (Morbihan).

notarié du 6 janvier 2021 entre M.

Par acte notarié reçu le 11 octobre 1996 par maître [VJ] [Y], notaire à [Localité 22], Mme [V] [T] a fait donation entre vifs en avancement d'hoirie à sa fille [L] [N] : - de la nue-propriété des biens

L'acte de vente stipule que ce prêt sera payé au comptant pour 121. 960 euros, au moyen d'une rente viagère de 18. 288 euros en un seul terme entre le 20 et le 31 décembre de chaque année jusqu'au décès

En cas d'acceptation, il aura un délai supplémentaire de deux mois pour conclure la vente définitive par acte authentique.